Assainissement des eaux usées

OBJET DE L’AIDE

L’aide vise à œuvrer à la réalisation d’études et/ou de travaux pour la collecte et le traitement des eaux usées domestiques dans l’objectif de lutter contre la pollution du milieu et la protection de la salubrité publique.

DEPENSES ELIGIBLES

Réseaux de collecte des eaux usées aboutissant à un dispositif de traitement.
Equipements d’épuration : construction ou extension de stations d’épuration ayant plus de 5 ans y compris les équipements pour une meilleure gestion des boues, (silo), les ouvrages pour une maîtrise des flux entrés (bassins d’orage).
Installations de dépotage des matières de vidange.
Etudes préalables à des décisions liées à l’assainissement : diagnostics des installations existantes, schémas directeurs.
Etudes préalables liées à la création d’un nouveau service d’assainissement (collectif et/ou non collectif).
Etudes pour l’élimination des boues d’épuration.

Sont exclus :

Les travaux sur des communes où le zonage de l’assainissement (prévu par la réglementation) n’est pas approuvé par le Conseil Municipal ou Syndical,
Les travaux d’extension de réseau d’assainissement qui représentent un coût total HT moyen par branchement supérieur à 7 250 euros sauf s’ils sont réalisés dans un périmètre de protection de captage ou à l’amont d’une baignade autorisée (cette condition est liée à un encouragement du maintien de l’assainissement individuel dans les secteurs d’habitat dispersé),
Les travaux pour la desserte d’habitations nouvelles ou de secteurs en cours de viabilisation (lotissements, zones d’activités),
Les travaux de renouvellement de réseaux existants,
Les dossiers relatifs à des travaux représentant un investissement inférieur à 5 000 euros,
Les travaux liés aux réseaux pluviaux.

Les travaux de réhabilitation sont éligibles s’ils sont préconisés dans les conclusions d’une étude de diagnostic pour leur nécessité quant au fonctionnement des ouvrages d’épuration.

Critères développement durable et autres conditions spécifiques

L’utilisation d’énergie sera minimisée. Cette énergie sera si possible renouvelable.
Les chantiers seront réalisés dans un respect de l’environnement (notamment dans le tri des déchets et la limitation du bruit).
Le recours à des entreprises d’insertion sera encouragé.
Une notice annexée au dossier précisera les conditions dans lesquelles les volets économiques, sociaux et environnementaux sont pris en considération. Celle-ci sera obligatoire pour tous les investissements d’un montant supérieur à 100 000 €.
Les bénéficiaires des aides devront pouvoir rendre régulièrement compte des performances des ouvrages qui ont fait l’objet des aides. Chaque année une copie du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable pourra être demandée.

BENEFICIAIRES

Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’assainissement.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Un dossier de demande de subvention comprendra :

Une demande signée du représentant du maître d’ouvrage énumérant l’objet du projet, son coût prévisionnel global, sa durée et le montant de la subvention sollicitée.
Le pouvoir habilitant le signataire à engager le maître d’ouvrage.
La délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet.
Une note relative au projet indiquant de façon précise :
- son objet, les objectifs poursuivis et les résultats attendus,
- sa durée et son calendrier,
- l’estimation de son coût de fonctionnement,
- s’il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son caractère fonctionnel.
- s’il s’agit d’une tranche ou d’une phase, leur intégration dans le projet dans son ensemble avec indication du déroulement de celui-ci.
Un état du coût prévisionnel détaillé par nature de dépenses : devis détaillé,état et détail des dépenses annexes aux travaux.
Les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l’instruction du dossier.
Le plan de financement prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant l’origine et le montant des moyens financiers (autofinancements, emprunts, subventions y compris l’aide sollicitée) ainsi que, s’il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues,
Pour les aides déjà obtenues, la copie de la décision.
Une lettre du représentant du maître d’ouvrage certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engageant à ne pas commencer l’exécution du projet avant la décision de l’Assemblée départementale ou de la Commission Permanente.
Pour les travaux :
- Un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le maître d’ouvrage a ou aura la libre disposition de ceux-ci.
- Le programme détaillé des travaux.
- Le devis estimatif et descriptif des travaux et le dossier d’avant-projet définitif ou le dossier de projet.
- Le plan de situation, plan de masse des travaux.
Pour les dossiers d’études, la demande comprendra :
- Une délibération approuvant le dossier déposé, précisant l’échéancier des réalisations et le plan de financement.

MONTANT DE LA SUBVENTION

Il s’agit de subventions en capital fixées en fonction de la nature des travaux. Les montants plafonds de dépense retenue HT sont à considérer par commune et à multiplier par le nombre de communes adhérentes dans le cadre d’une structure intercommunale.

Pour la réalisation d’études (schéma directeur d’assainissement, études de diagnostic, études pour l’élimination des boues, études liées à la création du service de contrôle de l’assainissement non collectif) : 30% d’une dépense plafonnée à 23 000 euros par commune.
Pour les réseaux d’eaux usées :
- Pour une commune comptant moins de 3 000 habitants, 30 % des dépenses HT plafonnées à 300 000 euros sur 3 ans.
- Pour une commune comptant une population supérieure à 3 000 et inférieure ou égale à 6 000 habitants, 25 % des dépenses HT plafonnées à 300 000 euros sur 3 ans.
- Pour les communes comptant plus de 6 000 habitants, 20 % des dépenses HT plafonnées à 300 000 euros sur 3 ans.
Pour les stations et équipements d’épuration
- 30 % pour une commune comptant une population inférieure ou égale à 3 000 habitants,
- 20 % pour une commune comptant une population supérieure à 3 000 et inférieure ou égale à 6 000 habitants,
- 10 % pour une commune comptant plus de 6 000 habitants.

Le plafond retenu est de 305 000 euros HT par commune sur un délai de cinq ans (incluant les études préalables).

Pour les installations de dépotage
- 40 % de subventions quelle que soit la taille de la collectivité. La dépense est plafonnée à 61 000 euros par installation.

Taux maxima qui peuvent être diminués en application du "’coefficient de solidarité" et de la "péréquation complémentaire" liés à l’application de la délibération du 26 février 2010 (péréquation des aides aux communes).

En cas d’ouvrage concernant plusieurs communes, le taux de subvention pratiqué sera pondéré en fonction de l’importance de la population des différentes communes. Le cumul des subventions de toutes origines est limité à 70% du montant HT de l’opération, sauf pour les études où le cumul est limité à 80%.

Le dossier pourra être complété par toutes les pièces jugées nécessaires à la prise de décision d’attribution.
Le délai est de deux ans pour commencer les études ou travaux et de trois ans maximum pour réaliser la totalité de ceux-ci à compter de la date de notification.

**■ INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ■**
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sde@cg58.fr	...	…	DIRECTION DE L’ECONOMIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service de l’Eau - Hôtel du Département - 58039 NEVERS CEDEX

mise à jour le vendredi 27 mai 2011

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