Aides aux études et aux travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau non domaniaux

OBJET DE L’AIDE

L’aide vise à œuvrer à la réalisation d’études et/ou de travaux pour la restauration ou l’entretien des cours d’eau non domaniaux afin de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre.
Les études et travaux ont pour objectifs :

• d’améliorer l’écoulement naturel des eaux.
• de contribuer au bon état écologique du cours d’eau avec des méthodes douces d’entretien ou des interventions légère sur la végétation de berge.

Dépenses éligibles

Sont éligibles :

• Les études préalables de conception des travaux.
• Les travaux de restauration ou d’entretien des cours d’eau non domaniaux, par des techniques respectueuses de l’environnement ; par exemple protection des berges (pieux, fascines, replantation d’arbustes, ...), intervention sur la ripisylve (élagage, recépage, débroussaillement...) ; enlèvement des ces embâcles, débris, flottants ou non ; remise en état des émissaires naturels
• Les travaux permettant la libre circulation des espèces (notamment les poissons) : arasements de seuils, reconstruction d’ouvrages (passages busés) créant des obstacles.

Les cours d’eau éligibles sont ceux, dont le débit est lié à la présence d’une source et qui ont les caractéristiques d’un milieu aquatique (faune et flore spécifique).

Critères développement durable et autres conditions spécifiques

• Les chantiers seront réalisés dans un respect de l’environnement (notamment dans le tri des déchets et la limitation du bruit).
• Le recours à des entreprises d’insertion sera encouragé
• Une notice annexée au dossier précisera les conditions dans lesquelles les volets économiques, sociaux et environnementaux sont pris en considération. Celle-ci sera obligatoire pour tous les investissements d’un montant supérieur à 100 000 €.
• Les bénéficiaires des aides à des travaux de restauration s’engagent sur l’entretien futur des cours d’eau.
• L’intérêt des travaux pour la qualité de l’eau et du milieu aquatique doit être démontré.

BENEFICIAIRES

Communes et groupements de communes, Associations Syndicales Autorisées (ASA), Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), Associations Foncières de Remembrement AFR), Fédération Départementale et associations locales agrées de Pêche.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Le dossier de demande de subvention doit comprendre :

• un courrier du maître d’ouvrage motivant le projet, mentionnant le coût prévisionnel et sollicitant l’aide financière,
• la délibération de la collectivité maître d’ouvrage,
• le mémoire explicatif et le plan de situation,
• le devis estimatif,
• le plan de financement (le maître d’ouvrage devra préciser s’il bénéficie du FCTVA)
• les autorisations administratives requises par la réglementation en vigueur

MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour les études préalables : subvention de 30% du montant des études.

 Pour les travaux de restauration : subvention de 30% du montant des travaux.
 Pour les travaux d’entretien régulier suivant une intervention lourde de restauration : subvention de 20% du montant des travaux et ce, dans le cadre d’un contrat pluriannuel engageant les différents partenaires sur la réalisation et le financement d’un programme d’entretien.
La dépense est considérée HT pour les structures éligibles au FCTVA et TTC pour celles relevant du droit commun en matière de TVA.
Le cumul des subventions de toutes origines est limité à 70% de l’opération, sauf pour les études où le cumul des subventions est limité à 80%.

Taux maxima qui peuvent être diminués en application du "’coefficient de solidarité" et de la "péréquation complémentaire" liés à l’application de la délibération du 26 février 2010 (péréquation des aides aux communes).

Le dossier pourra être complété par toutes les pièces jugées nécessaires à la prise de décision d’attribution.
Le délai est de deux ans pour commencer les études ou travaux et de trois ans maximum pour réaliser la totalité de ceux-ci à compter de la date de notification.

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

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sde@cg58.fr	...	…	DIRECTION DE L’ECONOMIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service de l’Eau - Hôtel du Département - 58039 NEVERS CEDEX