Travaux connexes

OBJET DE L’AIDE

 Feront l’objet de l’aide du Conseil Général, les travaux d’infrastructure et d’amélioration foncières, issues d’aménagements fonciers, présentant un caractère d’intérêt collectif pour l’exploitation du nouvel aménagement parcellaire. 

BENEFICIAIRES

 Le maître d’ouvrage du programme de travaux connexes : Association Foncière de Remembrement, commune, …

 CONDITIONS D’ATTRIBUTION 

 Le programme de travaux connexes arrêté par la Commission Communale d’Aménagement Foncier, avec l’estimation de leur montant et de la participation revenant aux propriétaires, doit être soumis à l’enquête publique ouverte sur le projet de réorganisation foncière, de remembrement ou remembrement/aménagement, d’aménagement foncier forestier ou d’aménagement foncier agricole et forestier. Le projet doit tenir compte des prescriptions énoncées par l’étude d’impact, notamment en matière de maintien d’un maillage de haies compatible avec le respect des équilibres naturels. Il sera soumis à l’avis technique de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt et du chargé d’étude d’impact, avant examen par la Commission Départementale Agricole.

 DEPENSES SUBVENTIONNABLES 

• Mise en état de viabilité des chemins d’exploitation créés pour desservir les parcelles,
• Arasement de talus, comblement de fossés, mise en état de culture de l’assiette d’anciens chemins incorporés dans le lotissement aménagé,
• Travaux nécessaires pour la sauvegarde des équilibres naturels, la protection des sols, l’écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles,
• Reconstitution du maillage de haies.

 L’arrachage des haies est exclu des dépenses subventionnables sauf dans le cas du recalibrage d’un chemin. Il sera pris en compte seulement sur l’un des côtés du nouveau chemin et uniquement à la condition que de nouvelles haies soient replantées sur ce côté. 

MONTANT DE LA SUBVENTION 

 La participation du Conseil Général porte sur tous les travaux d’infrastructure et d’améliorations foncières présentant un caractère collectif pour l’exploitation du nouveau parcellaire, au taux de :

 60 % lorsque la maîtrise d’ouvrage du programme de travaux connexes est assurée par la commune,
 50 % dans le cas d’une AFR.

• Cas des plantations : les plantations de haies ou d’arbres isolés seront subventionnées à 60 %. L’organisation de leur entretien devra être explicitement prévue. Les protections des plantations (clôtures, filets, etc…) seront subventionnées également à hauteur de 60 % de leur coût HT, avec un plafond de 20 000 € de subvention par opération.
• Cas de clôtures : une aide à la reconstitution des clôtures sera accordée aux conditions suivantes :
  • outre le cas des protections de plantations ci-dessus, seules seront financées les clôtures réalisées en remplacement d’anciennes clôtures de parcelles toujours en herbe et situées en bordure des voies élargies, d’émissaires collectifs, de réserves foncières communales ou délimitant des propriétés mono-parcellaires dont les limites ont été modifiées par l’opération d’aménagement,
  • l’aide du Département sera calculée sur la base d’un forfait de 1 €/mètre linéaire de clôtures ainsi reconstituées,
  • elle sera versée globalement au maître d’ouvrage du programme de travaux connexes (commune ou AFR), chargé des commandes groupées, sur présentation des justificatifs correspondants (achat de pieux, fils de fer barbelés, ...).
• Cas des projets d’aménagements à caractère environnemental ou paysager ou d’aménagement de chemins de randonnée, réalisés par les communes dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier. En complément de la subvention prévue pour le programme de travaux connexes, une enveloppe spécifique, pouvant aller jusqu’à 5% du montant des travaux connexes, sera réservée au profit de la commune, pour subventionner les aménagements à caractère environnemental ou paysager ou d’aménagement de chemins de randonnée, qu’elle pourra réaliser dans le cadre de l’aménagement foncier (réserves foncières communales, plantations paysagères, etc,...).
• Cas des travaux connexes consécutifs aux échanges amiables : ils seront financés aux mêmes conditions que pour une opération d’aménagement foncier. Dans ce cas, les bénéficiaires de la subvention du Conseil Général seront directement les agriculteurs concernés par l’échange. Le taux de l’aide sera de 50 %.
• Cas des travaux connexes consécutifs aux échanges amiables réalisés dans le cadre des ouvrages linéaires dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le Département : le taux d’aide sera de 100% des travaux réalisés sur les parcelles échangées et les bénéficiaires seront les agriculteurs concernés par l’échange.

 DEPOT DU DOSSIER 

DIRECTION DE L’ECONOMIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Service de l’Agriculture et de l’Aménagement Rural
Hôtel du Département - 58039 NEVERS CEDEX