Remboursement des frais de déplacements des membres des commissions d’aménagement foncier siégeant dans le département

 MODALITES D’ INTERVENTION

 Pourront bénéficier d’indemnisation de frais de déplacement les membres des commissions communales, intercommunales et départementales d’aménagement foncier suivants :

• les personnes qualifiées pour la protection de la nature,
• le représentant de l’administration judiciaire,
• toute personne invitée expressément à participer à l’une des commissions citées ci-dessus.

Ne sont pas concernés par ce dispositif

• les élus,
• les représentants des organisations professionnelles,
• les fonctionnaires,
• les membres représentant un organisme habilité à rembourser leurs frais de déplacements,
• les prestataires retenus dans le cadre du marché d’étude ou d’aménagement foncier concerné.

 Les frais remboursés concernent uniquement le déplacement. Il ne sera procédé à aucune indemnité de présence ou de compensation de perte de salaire.

Le déplacement pourra s’effectuer par train, bus ou voiture. Le barême appliqué au remboursement des frais de déplacement sera celui utilisé pour les agents du département.

• Les frais de nuitée ne seront pas remboursés.
• Les frais de péage et parking pourront être remboursés sur présentation de justificatifs.
• Les frais de repas ne seront remboursés que sur présentation d’un justificatif et si la réunion se déroule le matin et se poursuit au delà de 12 h 30.

 Il ne sera pas tenu compte des distances effectuées hors du département, sauf pour les personnes invitées expressément par l’une ou l’autre des commissions. Dans ce cas uniquement, les frais supplémentaires de RER, métro et repas, si la durée du déplacement implique un ou des repas, pourront être remboursés sur présentation de justificatifs.

 Pour les commissions communales ou intercommunales, aucun remboursement ne sera effectué pour les déplacements réalisés uniquement à l’intérieur des limites de la commune où se tient la réunion.

Pièces à joindre

• formulaire de déclaration rempli,
• attestation de présence à la réunion signée par le président de séance ou son représentant,
• copie de la carte grise du véhicule utilisé le cas échéant,
• billets,
• justificatifs (factures, reçus) de péage, parking, repas
• relevé d’identité bancaire..