Echanges d’immeubles ruraux (ou échanges amiables)

OBJET DE L’AIDE

 Cette aide vise à participer aux frais engagés par les propriétaires réalisant des échanges amiables.

BENEFICIAIRES

 Propriétaires réalisant des échanges amiables.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

 1. L’utilité des échanges pour l’amélioration des conditions d’exploitation agricole ou de la production forestière devra être constatée par le Président de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier.

 2. Dans le cas où des échanges seraient préconisés pour résoudre à l’amiable la concurrence de deux exploitants dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter encadrée par le contrôle des structures, la proposition devra avoir fait l’objet d’une étude préalable des structures et d’un avis de la CDOA.

 3. Lorsqu’une animation foncière est nécessaire pour la mise en œuvre d’opérations d’échanges amiables, elle pourra être prise en charge par le Département.

DEPENSES SUBVENTIONNABLES

 Etablissement par un homme de l’art des documents cadastraux matérialisant les échanges projetés. Frais afférents aux actes notariés correspondant

MONTANT DE LA SUBVENTION

 Participation à hauteur de 50% des frais engagés par les échangistes, mais réservée aux opérations mettant en cause au minimum trois propriétaires. Prise en charge intégrale lorsque l’opération est liée à une opération d’aménagement foncier ou au cas n°2 des conditions d’attribution, y compris en cas d’échange bilatéral.

DEPOT DU DOSSIER

 Direction de l’Economie, du Développement Local et de la Ruralité Service de l’Agriculture et de l’Aménagement Rural Hôtel du Département - 58039 NEVERS CEDEX