Réglementation - Normes

Dans cette rubrique :
 l’essentiel des textes législatifs, des normes et autres arrêtés qui régissent le domaine des Services Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
 les "Modèles" de documents pour la création ou le fonctionnement des SPANC.

■ Réglementation - Normes - Documentations :
• Textes réglementaires :
 - Arrêté du 22 juin 2007 : relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’a la surveillance de leur fonctionnement et efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
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 - [Modifié] Arrêté du 07/092009 : fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
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 - [Abrogé] Arrêté du 07/09/2009 : définit les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge transport et élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
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 - Arrêté du 7 septembre 2009 : relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
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 - Décret du 28/02/2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme.
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 - Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
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 - Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
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• Filières agréées :
L’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques de l’ANC prévoit une procédure pour agréer de nouveaux dispositifs de traitement. En juillet 2010, les premiers agrément sont publiés au JORF.
 => Liste dispositifs de traitement agréés : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

• Les Normes :
La norme technique de référence : XP DTU 64-1 P16-603 de mars 2007 : Mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectif - Prix : 60 €
Vous pouvez vous la procurer auprès de l’AFNOR – Tour Europe – 92049 La Défense Cedex
ou directement sur leur site http://www.boutique.afnor.org/

• Documentations :
Documents permetant de mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif. Les documents suivants sont des modèles, ils doivent être adapté au cas par cas :
1 - Modèle de délibération afin de transférer la compétance ANC à une intercommunalité
2 - Modèle de délibération créant le SPANC
3 - Modèle de réglement de service ANC
4 - Modèle de délibération afin d’adopter le réglement de service
5 - Modèle de délibération afin de d’adopter le budget du service
6 - Modèle de délibération afin de fixer les redevances
7 - Modèle de délibération afin de majorer la pénalité financière
8 - Modèle de CCTP

■ Plus d’infos :
  - Découvrez le Service Départemental de l’Eau (SDE)
  - Coordonnées du SDE :
    Rue Jean Giono - 58640 VARENNES-VAUZELLES
    Tél. : 03.86.71.81.20
    Fax : 03.86.36.63.50
    Courriel : sde@cg58.fr