Actualités de l’ANC

Dans cette rubrique nous vous proposons de retrouver les dernière infos publiées et documents mis à disposition des utilisateurs et professionnels du secteur de l’Assainissement Non Collectif (ANC).

■ Actualités des SPANC :
Les informations présentées ont été sélectionnées par le service ANC du SDE.

• Instruction des permis de construire :
La loi Grenelle II modifie le Code général des Collectivités Territoriales afin de prendre en compte la conception de l’assainissement non collectif lors du dépôt de permis de construire ou d’aménager. Voir le bulletin d’information.
=> Voir le document d’information

• Diagnostic-Vente :
Depuis le 1er janver 2011, en cas de vente d’un immeuble, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
Afin d’informer les notaires et les agences immobilières vous trouverez ci-dessous un bulletin d’information qui reprend les grandes lignes de cette obligation.
 Voir le bulletin d’information sur le diagnostic Vente

• Evolutions réglementaires :
Après les 3 arrêtés du 07/09/2010 abrogeant l’arrêté du 06/05/1996 (qui fixait les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif), une nouvelle loi a été publiée au Journal Officiel du 13/07/2010. Cette loi dite "Grenelle 2" (loi n° 2010-788 du 12/07/2010, portant engagement national pour l’environnement) apporte les modifications suivantes :

· Simplifier le dispositif en matière de contrôle en distinguant les installations neuves et existantes sans condition d’âge de l’installation · modifier le délai maximal entre deux contrôles périodiques à 10 ans contre 8 ans actuellement.

· Préciser que des travaux de réhabilitation ne sont à prévoir que si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux, afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers. L’impact d’une installation d’assainissement non collectif ne respectant pas strictement les prescriptions techniques est à relativiser au regard des autres sources de pollution.

· Une meilleure articulation entre le contrôle du SPANC et l’instruction des permis de construire en cas de permis de construire, et à s’assurer que le dispositif d’ANC prévu au moment de la construction de l’habitation répond aux exigences de l’arrêté, en prévoyant un avis du SPANC au moment de la délivrance du permis.

· En cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai de un an à compter de la vente. La date d’entrée en vigueur de cette disposition est avancée au 1er janvier 2011.

· Réintroduire les travaux d’office.

· Clarifier la rédaction concernant l’agrément des personnes de sorte à ne viser que l’activité de vidange.

• Nouveaux dispositifs de traitement agréés :
 Voir le site : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

• Groupe de travail ANC :
Un groupe de travail regroupant des acteurs de l’ANC (police de l’eau, agence de l’eau, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, techniciens SPANC, etc.…) s’est réuni le 6 mai 2010 à Corbigny.

 Les thèmes abordés :
 . la nouvelle réglementation (les 3 arrêtés du 7 septembre 2009)
 . la création de la charte ANC
 . la réhabilitation des installations ANC sous maîtrise d’ouvrage publique dans la région de Corbigny
 . la réalisation des travaux de différentes filières ANC.
 Voir le compte-rendu de la réunion du 6 mai 2010
 Voir la présentation effectuée par le SDE le 06 mai.

La présentation de Mlle Curatolo peut vous être adressée sur simple demande auprès du SDE.

• Session de formation proposée aux professionnels ANC :
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA58) organise régulièrement des sessions destinées aux installateurs.

Lors de cette formation M. Jacques DELFOSSE, formateur à l’Office International de l’Eau - Limoges, présente aux stagiaires les aspects réglementaires et techniques des filières d’ANC autorisées.

Depuis 2002, la CMA58 en lien avec le Conseil Général de la Nièvre organise cette formation à raison d’une à 2 fois par an, donnant ainsi l’occasion aux artisans de s’informer sur les modifications règlementaires et techniques et de se perfectionner dans leurs techniques de mise en oeuvre, notamment à l’heure où des contrôles sont assurés par les SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

La prochaine session est programmée le 7 mars 2011 à la CMA58 de Nevers.
Pour les professionnels intéressés, prendre contact avec le service formation de la CMA58 :
 - Tel : 03.86.71.80.65
 - Courriel : formation@cma58.fr
 - Plus de détails sur la CMA58 : voir le site

• Liens utiles :
 Toutes les informations relatives à l’assainissement collectif :
  - à l’échelon départemental : http://www.nievre.pref.gouv.fr/
  - à l’échelon national : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
 Tous les textes réglementaires : http://www.legifrance.gouv.fr/

■ Plus d’infos :
  - Découvrez le Service Départemental de l’Eau (SDE)
  - Coordonnées du SDE :
    Rue Jean Giono - 58640 VARENNES-VAUZELLES
    Tél. : 03.86.71.81.20
    Fax : 03.86.36.63.50
    Courriel : sde@cg58.fr