Espace d’expression

Jeudi 15 avril 2011

Session d’installation de la nouvelle Assemblée

Proposition d’avis du Conseil Général sur la réorganisation de l’intercommunalité

A la suite du vote de la loi relative à la réforme des collectivités locales en décembre 2010, le gouvernement a engagé à marche forcée la réorganisation de l’intercommunalité :

Le 28 janvier 2011 paraît le décret relatif à la réforme et au renouvellement des commissions départementales de coopération intercommunale qui fixe à juillet 2013 la date butoir pour la mise en application des nouvelles cartes de l’intercommunalité et prévoit dans le même temps, un calendrier excessivement court de mise en œuvre des schémas : les CDCI doivent être renouvelées dans les trois mois, et la réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale achevée au 31 décembre 2011.

Le Conseil Général s’étonne de cette précipitation que rien ne justifie a priori, comme de la méthode de concertation menée au coup par coup, sous forme de tête à tête avec les parlementaires et les présidents d’intercommunalité, par le corps préfectoral, pendant la période de préparation des élections cantonales, pour esquisser des rapprochement entre intercommunalités.

Pour être efficace et répondre aux enjeux de développement et de rationalisation de l’espace, de couverture intégrale du territoire départemental par des EPCI à fiscalité propre, et de réduction du nombre des syndicats intercommunaux, objectifs annoncés de la réforme, il nous paraît nécessaire de prendre le temps de la réflexion et d’une concertation élargie.

Pour que la concertation que nous souhaitons puisse aboutir à un projet accepté, voire partagé et co-construit, il importe qu’elle puisse s’établir sur la base :
 - d’une connaissance des données du « contrat de mariage » enjeux financiers, harmonisation des compétences, intégration
   fiscale… autant de questions pour lesquelles nous sommes actuellement encore dans l’expectative,
 - d’une vision partagée des enjeux géographiques, sociaux, économiques et politiques de l’organisation territoriale recherchée,
 - d’une réflexion sur la pertinence des périmètres pressentis au regard des projets portés ou voulus par les territoires et par les
   acteurs locaux.

Nous ne pouvons pas faire l’économie de cette phase de concertation et pour la mener nous avons besoin :
 - du temps nécessaire pour travailler sérieusement,
 - d’un éclairage extérieur et d’un conseil technique objectif dont aucune de nos collectivités, ni les services de l’Etat, ne disposent
   actuellement.

Le Conseil Général réuni en séance le 15 avril 2011, demande à Monsieur le Préfet, Président de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, de bien vouloir tenir compte de l’avis qu’il émet, ce jour, sur la démarche de concertation et mandate ses 4 représentants au sein de la commission pour relayer cette position et demander la création d’une mission de conseil et d’étude auprès de la CDCI.