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 Dimanche 24 Juillet 2016 - Ste Christine
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Elections à la Commission Consultative Paritaire Départementale des assistants maternels et familiaux

Illustration vote CCPD - Sources : CG58 La Cour d’Appel de Lyon a prononcé, par arrêté en date du 04 avril 2013, l’annulation des élections qui ont eu lieu le 3 juin 2011 pour la désignation des représentants des assistants maternels et des assistants familiaux à la Commission Paritaire Départementale de la Nièvre.
Il appartient au Président du Conseil Général d’organiser de nouvelles élections afin que cette Commission puisse se réunir valablement. Les assistants maternels et les assistants familiiaux ont été appelés à élire de nouveaux représentants le 27 juin 2013.


Conformément aux articles L-421-6 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le Conseil Général de la Nièvre organise les élections des nouveaux membres qui siègeront désormais à la Commission Consultative Paritaire Départementale des assistants maternels et familiaux.

L’article R.421.27 du CASF précise que la CCPD comprend en nombre égal, des membres représentant le Conseil Général de la Nièvre et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département.

Composée de 3 assistants maternels et familiaux du Département (et leurs trois suppléants) ainsi que 3 représentants désignés par le Président du Conseil Général de la Nièvre, cette commission est renouvelée tous les 6 ans.

Le vote, à un seul tour, a pour but de désigner les assistants maternels et familiaux du Département qui représentent leurs pairs à la commission, régulièrement saisie pour émettre un avis en cas de retrait, restriction ou non renouvellement d’agrément. La commission est consultée également tous les ans sur le bilan des agréments sur le département et sur le programme de formation.

► Les élections ont eu lieu le 27 juin 2013 et le vote s’effectuait uniquement par correspondance.

- RESULTATS DES ELECTIONS -

 . Nombre d’électeurs : 1916
 . Nombre de votants : 710 (37%)
 . Nombre de suffrages exprimés : 688 (97%)
 . Nombre de suffrages blancs ou nuls : 9 (1%)

 . Liste CGT : 177 voix (26%)
 . Liste CFDT : 170 voix (25%)
 . Liste indépendante : 226 voix (33%)
 . Liste UNSA : 106 voix (15%)

Répartition des sièges (3) :

- Liste CGT : 1
   - Titulaire : Bruno ANSEL - Suppléant : Laurence FONTALIRANT

- Liste CFDT : 1
   - Titulaire : Dominique MAS - Suppléant : Alexandrine ESTORGE

- Liste indépendante : 1
   - Titulaire : Patricia LAURENT - Suppléant Carmen RUSTUEL



■ Liste de candidatures - Election CCPD du 27 juin 2013 :
L’Arrêté portant enregistrement des listes de candidatures à l’élection des représentants des assistants maternels et assistants familiaux à la Commission Consultative Paritaire Départementale du 27 juin 2013 a été publié le 03 juin 2013.
=> Voir ou télécharger l’arrêté du 03/06/2013

■ Qui pouvait voter ?
Tous les assistants maternels et assistants familiaux agréés, et ne faisant pas l’objet d’une suspension d’agrément, résidant dans le département de la Nièvre à la date du 26 avril 2013.
La liste électorale peut être téléchargée (voir ci-dessous) mais aussi également consultée par affichage dans le hall du Conseil Général.

■ Plus d’informations sur les élections CCPD :
 - Voir l’arrêté fixant les modalités d’organisation et de déroulement des élections CCPD 2013
 - Pour tout renseignement, contacter le Service Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Général :
 . Tel : 03.86.60.69.12
 . Courriel : envoyer un message
 - Textes de références :
. Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, relatif aux assistants maternels et familiaux et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles, le Code de la Santé et le Code du Travail ;
. Décret N° 2006-1153 du 14 septembre 2006, afférant à l’agrément des assistants maternels et familiaux et aux Commissions Consultatives Paritaires Départementales (Article R 421-30).


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