Pour toute demande de subvention

Pièces à fournir pour toute demande de subvention

I - PIECES RELATIVES AU PORTEUR DE PROJET

• Courrier de demande de subvention adressé à M. le Président du Conseil Général de la Nièvre, signé du porteur de projet ou de son représentant légal précisant le montant de subvention sollicité.
• Pour les collectivités locales, délibération approuvant le projet et son plan de financement.
• Pièce attestant de la création de l’entreprise (récépissé, inscription au registre du commerce, etc.) et N° de Siret avec 9 chiffres + 3 zéros + 2chiffres.
• Attestation des administrations fiscales et sociales justifiant que l’entreprise est à jour de ses obligations et de ses cotisations.
• Relevé d’identité bancaire ou postal au nom du demandeur de l’aide.
• Lettre certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution, et s’engageant à ne pas commencer l’exécution du projet avant la décision de la commission permanente du conseil général.
• Particuliers : une photocopie recto verso de la carte d’identité.

II - PIECES RELATIVES AU PROJET

• Une notice de description du projet présentant les motivations touristiques, les clientèles visées, la fréquentation prévisionnelle, les actions de communication envisagées…
• Etude de faisabilité économique réalisée par un organisme ou cabinet spécialisé, validée et signée par le maître d’ouvrage (incluant un bilan et un compte de résultats prévisionnels sur 3 ans minimum, les résultats attendus en terme de fréquentation et de retombées économiques).
• Calendrier (commencement et durée des travaux).
• Document attestant de l’adhésion à la charte « De l’Art De l’Air, De l’Eau », précisant les engagements pris par le maître d’ouvrage.
• Engagement de maintien de l’activité d’hébergement pendant un délai de 10 ans
• Engagement d’adhérer à un réseau ou une centrale départemental(e), régional(e), national(e) ou international(e) de commercialisation ( 5 ans au Service Réservations ADRT pour les projets de gîtes et meublés).
• Dossier technique architectural et/ou paysagé, validé par le CAUE (Avant Projet Détaillé) comportant tableau récapitulatif des coûts prévisionnels, plans, descriptif des travaux.
• Copie du dossier de demande de permis de construire ou de déclaration de travaux, et récépissé de dépôt.
• Permis de construire ou déclarations de travaux obtenus (condition pour l’attribution de l’aide.
• Photos en couleur du bâtiment et de son environnement.
• Avis des associations gestionnaires du label choisi.
  NB : L’attestation d’adhésion à un label ou le classement tourisme seront réclamés pour le versement du solde de la subvention.
• Extrait de l’acte notarié indiquant la propriété du terrain et de l’immeuble.
• Engagement de 10 ans à une charte de qualité reconnue et de maintenir l’activité touristique pendant une durée de 10 ans (Lettre signée du porteur de projet).

Garanties de conformité du projet avec les réglementations en vigueur (normes de sécurité, d’accessibilité, sanitaires et d’assainissement …)

III - PIECES RELATIVES AU FINANCEMENT

• Le plan de financement prévisionnel avec dépenses connexes précisant l’origine et le montant des moyens financiers (apports personnels, emprunts, subventions y compris l’aide sollicitée).
• Copie de la décision pour les aides déjà obtenues.
• Copie de l’accord des organismes financiers prêteurs.
• Liste des subventions publiques obtenues durant les trois dernières années (origine, montant et objet).
• Une attestation selon laquelle le porteur de projet est assujetti ou non à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A)