Investissements pour la redevance incitative

L’optimisation financière peut-être réalisée en modifiant les modalités de financement du service public d’élimination des déchets par exemple en mettant en place la redevance incitative.
Ces nouvelles modalités de financement ont également pour effet de responsabiliser le producteur du déchet et donc d’inciter à la réduction à la source et au geste de tri.

OBJECTIFS

Favoriser la mise en place de systèmes de facturation incitative.

PUBLIC CONCERNE

Les consommateurs usagers, les associations de consommateurs.

MODALITES D’INTERVENTION

L’ADEME propose une aide forfaitaire pour la mise en place de la tarification incitative soumise à condition et d’un montant maximum de 11 euros par habitant.
Cette aide ne s’inscrit pas dans le programme départemental pour la maîtrise des déchets. Elle ne concerne pas les investissements propres à la mise en oeuvre d’un paiement incitatif dont les soutiens sont détaillées dans cette fiche.

1. Assiette
montant HT des investissements hors bennes de collecte.

l’assiette est plafonnée à 500 000 € HT

2. Les aides

• pour le matériel d’identification, de comptage, de pesage : 30% de l’assiette
• pour les bacs et conteneurs si en lien avec la tarification : 15% de l’assiette

3. Les bénéficiaires

• Les groupements de communes ayant compétence en matière de collecte des déchets.