Amendes de Police

GENERALITES

Les subventions attribuées au titre de la répartition des amendes de police excluent les travaux n’ayant pas de lien direct avec la sécurité (travaux de réparation, d’élargissement ou de construction de chaussées et trottoirs etc…).

COLLECTIVITES

Cette répartition ne concerne pas les communes de plus de 10 000 habitants (Nevers, Cosne-Cours-sur-Loire, Varennes-Vauzelles).
Les communes faisant partie d’un groupement de communes peuvent déposer, pour leur compte, leur dossier.
Les groupements de communes n’ont pas de restriction pour le nombre d’habitants, mais ils devront exercer une des trois compétences (voirie, transports, parcs de stationnement) de façon complète (ensemble de la voirie communale, par exemple).
Le montant maximum de la dépense subventionnable est de 80 000 € HT.

TAUX

Les opérations concernées sont classées suivant 2 priorités :
Priorité 1 - taux de subvention = 50 % du montant HT

• routes à trafic (supérieur ou égal à 1 000 véhicules par jour)
• aménagement à proximité d’un établissement scolaire, d’un établissement de personnes
• handicapées ou de personnes âgées.

Priorité 2 - taux de subvention = 40 % du montant HT

• le reste du réseau.

TRAVAUX CONCERNES

L’espace public doit être appréhendé dans sa globalité de fonctionnement. Aussi, les aménagements proposés résulteront d’une véritable réflexion prenant en compte les différentes catégories d’usagers (piétons, cyclistes, véhicules).
Ainsi, un aménagement de trottoir ne saurait être éligible s’il n’est accompagné de mesures sur la chaussée.
Peuvent être concernés les aménagements suivants : zone 30, îlots, dispositifs ralentisseurs, chicanes, pistes ou bandes cyclables, signalisation lumineuse, mise en place de plans de circulation…
D’autres aménagements, plus ponctuels cette fois, peuvent également être concernés : aménagements de carrefours, d’arrêts de bus, mise en place de glissières de sécurité, de barrières de protection piétons au droit d’établissements publics …
En aucun cas, les aménagements éligibles ne sauraient résulter d’un défaut d’entretien du gestionnaire de la voirie (réparations, remplacements d’équipements …).
Tous les aménagements respecteront impérativement les normes en vigueur : largeur de trottoirs, de voies cyclables, hauteur des bordures, accessibilité pour personnes à mobilité réduite …

CLASSEMENT

Seuls les dossiers réputés complets à la date fixée annuellement (accusé de réception de dossier complet) seront pris en compte.
Un délai de 5 ans est exigé entre deux attributions de subventions. Le classement sera fait de la façon suivante :

• dossiers classés en priorité 1 (par ordre de dépôt ou de réception des pièces complémentaires, selon le cas)
• dossiers classés en priorité 2 (par ordre de dépôt ou de réception des pièces complémentaires, selon le cas)
• s’il reste des crédits au cas par cas (par ordre de dépôt ou de réception des pièces complémentaires) pour les dossiers dont l’ancienneté de la dotation précédente est inférieure à 5 ans.

DEPOT DU DOSSIER

Pièces à fournir :
1 - Le plan de situation
Matérialiser, sur un plan ou une carte à échelle et orientation définies, de façon claire et sobre, l’emplacement du projet. Les établissements ou monuments caractéristiques (école, mairie, église) pourront également être indiqués afin de faciliter le positionnement du projet ainsi que les grands axes routiers et directions.

2 - Le plan avant travaux
L’échelle et l’orientation y seront notées. Ce plan fera ressortir fidèlement et avec précision, l’état actuel des lieux.
On pourra y noter :

• les limites de chaussées, avec la dénomination de la voie et son numéro, les points de repère des extrémités de la section concernée, la cotation planimétrique et altimétrique éventuellement, les directions principales,
• les limites des trottoirs ou accotements avec la largeur et leur nature,
• le positionnement exact des bâtiments, entrées particulières, murets, clôtures, haies,
• les talus de déblais et de remblais et leur importance,
• tous les ouvrages d’assainissement pluvial et leurs caractéristiques ; fossés, aqueducs, ouvrages,
• bouches d’égouts, regards, descentes d’eau, bordures, caniveaux et demi-caniveaux (avec leurs type et nature),
• tous les ouvrages d’assainissement en eaux usées si un tel réseau existe,
• tout ce qui concerne les autres réseaux souterrains ou aériens (eau potable, gaz, E.D.F., P.T.T., télédistribution …),
• toute la signalisation verticale et horizontale, ainsi que tous les panneaux qui peuvent être présents sur les lieux,
• toute connaissance cadastrale si nécessaire,
• la présence végétale et mobilier urbain,
• tout élément nécessaire à l’élaboration du projet,
• une légende pourra aider à la compréhension du plan, la représentation des éléments devra respecter les signes conventionnels.
  Des photographies pourront préciser les perspectives qui intègreront le futur projet.

3 - Plan masse des travaux Le plan avant travaux sert de support au plan masse des travaux qui présente le projet. Le projet doit être représenté à une échelle correspondant au plan support (échelle commune 1/500ième, 1/200ième, 1/100ième, 1/1000ième, 1/2000ième, etc…).
Le graphisme du projet devra être différent du support et une légende est indispensable pour préciser la nature du trait ou la couleur, ainsi que la nature des matériaux à utiliser.
Tous les éléments du projet seront cotés et le sens d’écoulement des eaux pourra être indiqué.
Les profils en travers seront numérotés et positionnés perpendiculairement à l’axe de la voie.

4 - Les profils en travers types
Ils devront présenter en élévation la coupe du projet où figureront les différentes formes, des éléments qui constitueront les trottoirs, îlots, chaussées, bordures, caniveaux, fossés, talus, etc… Les largeurs des voies, trottoirs, îlots, etc… seront également représentées, tout cet ensemble sera coté verticalement et horizontalement. Sur ce profil, figureront également les différentes structures des chaussées, trottoirs, îlots… avec les épaisseurs et les natures. Il y aura autant de profils en travers que de sections homogènes.

5 - Le profil en long
Dans le cas de déclivités importantes ou caractéristiques, un profil en long pourra faire ressortir les pentes et rampes à partir de points d’axe repérés sur le plan.

Un devis ou une estimation détaillés envisagés de la dépense.
Un plan de financement.
Une délibération du Conseil Municipal approuvant le projet.
Les statuts de la communauté de communes (le cas échéant).

6- Schéma de l’instruction

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

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