Restructuration foncière forestiere

OBJET DE L’AIDE

Le morcellement de la forêt privée est un frein à la généralisation d’une gestion sylvicole de qualité. Les propriétaires sont souvent confrontés à des problèmes d’accès, de limites et d’exploitation. Ces contraintes ont pour conséquences l’absence de gestion des petites parcelles forestières.
Lors de l’acquisition de ces petites parcelles forestières, les coûts engendrés par les frais d’actes notariés représentent jusqu’à la moitié du cût total d’acquisition des parcelles.
L’aide départementale consiste en une prise en charge d’une partie de ces frais selon la valeur du lot.

BENEFICIAIRES

Sont éligibles les personnes physiques, les groupements forestiers, les communes ou groupement de communes qui sont déjà propriétaires forestiers.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

• la ou les parcelles acquises doivent être attenantes à une parcelle déjà possédée.
• le propriétaire doit s’engager à réaliser un Code de Bonne Pratique Sylvicole si l’unité constituée après l’opération représente moins de 10 ha et un Plan Simple de Gestion si la surface fait plus de 10 ha.
• une fois l’opération réalisée, l’unité constituée doit représenter une surface maximale de 25 ha.

DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Pour évaluer les dépenses subventionnables, il faut prendre en compte toutes les dépenses TTC des frais afférents aux actes notariés.
Le montant de l’aide pour l’achat de nouvelles parcelles est de :


Le nombre maximum de dossiers par propriétaire est de 2 par année.

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

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Courriel	Conseil Général de la Nièvre Direction de l’Economie et du Développement Durable Hôtel du Département 58039 Nevers cedex	Télécharger les documents	Conseil Général de la Nièvre Direction de l’Economie et du Développement Durable Hôtel du Département 58039 Nevers cedex