Fonds de développement des territoires - FDT

OBJET DE L’AIDE

Outil de soutien financier pouvant être mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle d’un projet de développement local porté par une communauté de communes, au sens du règlement modifié du 26 février 2010.

BENEFICIAIRES

Tout maître d’ouvrage public ou privé d’une opération inscrite dans un programme triennal d’actions défini par contrat.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

CADRE D’INTERVENTION

L’attribution du FDT aux bénéficiaires est subordonnée à un processus de contractualisation en deux temps :

• dans un premier temps, un contrat d’étude et d’animation est conclu avec une communauté de communes en vue de permettre à celle-ci d’obtenir les moyens nécessaires à la définition d’un projet de développement et d’un programme triennal d’actions ;
• dans un second temps, un contrat de réalisation est conclu avec le même partenaire, contrat sur le fondement duquel pourra être éventuellement mobilisé le FDT pour le cofinancement de certaines opérations.

Bien que le partenaire identifié soit une communauté de communes, la portée et le contenu du projet de développement intéressent plus largement l’ensemble des acteurs d’un même territoire et peuvent se rapporter à des activités extra communautaires. La communauté de communes porte et coordonne le projet dans sa globalité mais n’est pas tenue d’ assurer la maîtrise d’ouvrage de la totalité des opérations identifiées.

NATURE DES OPERATIONS
Les opérations susceptibles d’être subventionnées au titre du FDT sont inscrites au programme triennal d’actions. Elles correspondent à des déclinaisons d’actions qui ont fait l’objet d’une négociation préalable des parties prenant en compte leurs priorités respectives.
Ce dispositif, qui ne se substitue, en aucun cas, aux politiques sectorielles existantes, est destiné à faciliter la réalisation d’opérations pour lesquelles les solutions classiques de financement se révèlent inapplicables ou insuffisantes. En tout état de cause, seules seront aidées des opérations compatibles avec les orientations départementales.
Les crédits territoriaux ne pourront être mobilisés à la suite d’un abandon ou d’une limitation d’un dispositif départemental préexistant. Les possibilités de cumul d’aides départementales feront l’objet d’une négociation intégrant les spécificités locales.
Un taux de subvention minimal et un taux maximal sont fixés pour chaque action ainsi qu’un plafond de subvention. Le versement à la communauté de communes est prévu par tranche annuelle selon des modalités qui sont déterminées en fonction des types d’opérations programmées.
Le FDT peut financer des opérations imputables à la section d’investissement comme à la section de fonctionnement. La part dédiée aux opérations imputables à la section de fonctionnement ne saurait excéder 20% de l’enveloppe territoriale.
En outre, certains types de dépenses sont exclus de l’assiette d’éligibilité.
Les subventions peuvent être assises sur le montant TTC des opérations lorsque le maître d’ouvrage n’est pas éligible au FCTVA .
Aucune aide d’un montant inférieur à 1000 € ne peut être accordée.

MONTANT DE L’ ENVELOPPE

Chaque contrat de réalisation se traduit par la détermination d’une enveloppe FDT fondée sur :

• une part fixe garantissant l’égal accès au financement départemental : 40 000 € par communauté de communes sur la durée du contrat de réalisation
• trois parts variables définies en fonction de critères de population, de superficie et du nombre de communes.

Le plafond cumulé de consommation du FDT est fixé comme suit :

• 20% la première année
• 70 % la deuxième année
• 100 % la troisième année

Les communautés de communes arrivées en phase d’application du troisième volet annuel de leur programme d’actions peuvent solliciter la conclusion d’un nouveau contrat de réalisation appelé "contrat de réalisation 2". Pour cela, elles devront présenter un bilan du "contrat de réalisation 1" comportant un bilan physique et financier des actions, une analyse des résultats et impacts comparés aux objectifs énoncés dans le projet et une analyse de la conduite et de la mise en œuvre du projet.

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

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Tél.03.86.60.58.81 Courriel : sdl@cg58.fr	INSTRUCTION DU DOSSIER Tout porteur de projet doit préalablement s’adresser au partenaire contractuel du Département (communauté de communes sur le territoire de laquelle l’opération est susceptible de se réaliser) avant de formuler une demande.	…	DIRECTION DE L’ECONOMIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Hôtel du Département - 58039 NEVERS CEDEX