Dotation cantonale d’équipement - DCE

OBJET DE L’AIDE

Fonds libre d’affectation réservé à l’investissement des bénéficiaires ou à des opérations d’entretien de la voirie.

BENEFICIAIRES

• Communes
• Etablissements publics de coopération intercommunale

CARACTERISTIQUES

Enveloppe cantonale répartie sur proposition du conseiller général en fonction des projets qu’il a retenus sur le territoire du canton après concertation avec les maires et les présidents des structures intercommunales. Au maximum un tiers de la dotation de chaque bénéficiaire peut être affectée à des opérations d’entretien de la voirie relevant de la section de fonctionnement.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET PROCEDURE D’ATTRIBUTION

Conditions d’éligibilité

Toute opération est éligible dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• elle est imputable à la section d’investissement ou de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article 3
• elle a été engagée conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 3.

Procédure d’attribution

La procédure se caractérise par les étapes suivantes :

1. Proposition cadre du président du conseil général lors du Débat d’Orientation Budgétaires
2. Vote des enveloppes cantonales au Budget Primitif
3. Notification à chaque conseiller général du montant de l’enveloppe réservée à son canton
4. Pour chaque canton, proposition de répartition formulée par le conseiller général
5. Décision de la Commission Permanente
6. Envoi à chaque destinataire d’une lettre de notification d’attribution de subvention

MODALITE DE VERSEMENT

Le bénéficiaire pourra obtenir le versement de la totalité de l’aide qui lui a été accordée sur présentation des pièces justificatives suivantes :

• une demande de versement faisant apparaître la (ou les) opération(s) pour laquelle (lesquelles) une aide DCE a été attribuée et la part affectée à des dépenses d’entretien de voirie,
• la (ou les) décision(s) par laquelle (lesquelles) l’assemblée délibérante a souhaité affecter son aide DCE à l’opération (aux opérations) considérée(s),
• le montant financier définitif de chaque opération subventionnée mentionnant le détail des aides publiques obtenues ou attendues et la part d’autofinancement du maître d’ouvrage,
• un tableau récapitulatif des dépenses affectées à (aux) opération(s), certifié par le comptable public.

La subvention départementale a un caractère forfaitaire. Elle ne représente donc pas un pourcentage du coût total de l’opération considérée. Toutefois l’aide du département ne saurait être versée dans sa totalité si son montant au regard du coût définitif de l’opération, avait pour effet de porter le montant des aides publiques à plus de 80% du montant total hors taxes de l’opération considérée. Dans ce cas, la subvention versée ramenée à un montant permettant de porter le total des aides publiques à hauteur de ce plafond de 80%.

Les opérations éligibles à la dotation cantonale d’équipement au titre d’un programme annuel donné sont celles réalisées par les maîtres d’ouvrages postérieurement ai 1er janvier de cette même année. Un maître d’ouvrage peut donc, dans cette limite, engager son (ses) opération(s) d’investissement préalablement à la notification d’attribution de la subvention départementale. Il devra solder ladite opération au terme d’un délai de deux ans jour pour jour à compter de la date d’envoi de la lettre de notification d’attribution de la subvention départementale. Ce délai pourra être prorogé par simple lettre du président du conseil général dès lors qu’une demande écrite argumentée aura été adressée par le bénéficiaire. Au-delà de ce délai, si aucun commencement d’opération n’est constaté, le maître d’ouvrage perd son droit à subvention au titre de cette aide. Pour ce qui concerne les opérations relatives à la section de fonctionnement, la période précitée est limitée à une année. Il ne sera procédé à aucune affectation nouvelle des reliquats de crédits sur les opérations terminées.

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

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