Aide aux travaux urgents et imprévus

OBJET DE L’AIDE

Aide libre d’affectation destinée à permettre aux maîtres d’ouvrage concernés de réaliser rapidement des travaux nécessités par la survenance d’un fait imprévisible et irrésistible..

BENEFICIAIRES

Communes et établissements publics de coopération intercommunale (les communes de moins de mille habitants sont prioritaires).

TYPES D’AIDE

L’aide aux travaux urgents et imprévus prend la forme d’une subvention assise sur la différence entre le montant des dépenses éligibles et le total des sommes perçues au titre d’indemnités.

DELAI DE PRESENTATION DE LA REQUETE

Pour être prise en considération, toute requête devra parvenir au Département dans un délai de quatre mois après la survenance du fait générateur ayant motivé la demande d’aide.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET D’ATTRIBUTION

Toute opération est éligible dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• l’opération doit être nécessitée par la survenance d’un fait imprévisible et irrésistible ayant rendu un ouvrage impropre à sa destination
• elle doit présenter un caractère d’urgence
• l’opération doit consister en des travaux publics elle doit consister dans une remise en état de l’ouvrage détérioré et non dans un simple entretien
• les études, les prestations intellectuelles, les acquisitions mobilières et immobilières sont exclues.

Il appartient à la Commission Permanente d’apprécier l’éligibilité des demandes. Sont prioritairement attributaires de cette aide les communes de moins de 1000 habitants.

Il est possible de cumuler l’aide obtenue au titre de cette enveloppe avec une subvention DCE. Toutefois, le montant cumulé des aides publiques ne doit pas excéder 80% du montant hors taxes des travaux à réaliser.

PROCEDURE D’ATTRIBUTION

Le demandeur fera parvenir au président du conseil général :

• une lettre d’intention comprenant des éléments d’information sur les circonstances qui ont rendu l’ouvrage impropre à sa destination, le motif de l’urgence, la nature et le coût des travaux envisagés, les démarches effectuées par le demandeur pour obtenir un cofinancement.
• un avis motivé du conseiller général du canton sur le territoire duquel doit se dérouler l’opération.

Il appartient à la Commission Permanente de décider :

• d’accorder ou de ne pas accorder l’aide sollicitée,
• d’arrêter le montant de l’aide.

Si l’urgence est avérée, le Président du Conseil Général peut sans délai adresser un courrier au demandeur par lequel il autorise celui-ci à commencer les travaux sans délai sous réserve de la décision de la Commission Permanente.

MODALITE DE VERSEMENT

Le maître d’ouvrage pourra obtenir le versement de cette aide sur présentation des pièces justificatives suivantes :

• le montage financier définitif de l’opération ( part d’autofinancement, aides de l’Etat , aides des collectivités etc…) , toutes les sommes mentionnées étant exprimées hors taxes
• une copie des factures et/ou des décomptes de marché se rapportant à l’opération considérée (seules seront prises en considération les pièces émises postérieurement à la date d’envoi de la lettre signifiant au maître d’ouvrage l’autorisation de commencer les travaux aidés)
• une information relative à l’assurance des biens concernés par l’opération.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de six mois pour commencer les travaux. Au-delà de ce délai, si aucun commencement d’opération n’est constaté, le maître d’ouvrage perd son droit à subvention au titre de cette aide. Toutefois, le conseiller général concerné peut décider d’inscrire le projet au programme suivant de la dotation cantonale d’équipement.

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

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