Remise en état d’installation de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés

La réhabilitation est l’ensemble des opérations (confinement, pompage des lixiviats,...) nécessaires sur les sites dégradés pour réparer les dégâts occasionnés sur les milieux (pollutions) et prévenir les effets futurs.
Le réaménagement est l’ensemble des opérations (couverture, revégétalisation,…) visant à fermer un site de façon à le réintégrer dans son environnement, voire à lui conférer de nouveaux usages.
La remise en état regroupe les opérations de réhabilitation et de réaménagement.

A. LES DIAGNOSTICS

OBJECTIFS

Lors d’une opération intercommunale, il est nécessaire de remettre à jour le recensement départemental dans l’objectif de définir une politique globale de fermeture et de réhabilitation des décharges. Ce diagnostic permet d’identifier les sites nécessitants une étude préalables aux travaux de réhabilitations et les échéances de cette démarche.

PUBLIC CONCERNE

Les sites de dépôts collectifs dans les communes de la Nièvre dont le propriétaire est public ou privé. Ne sont donc pas pris en compte les remises en état de décharge interne d’une entreprise.

MODALITES D’INTERVENTION

1. Dépenses éligibles
Montant HT des dépenses d’études

• dépenses éligibles plafonnées à 50 000 € HT par diagnostic local.

2. Taux d’aide

• 70% des dépenses éligibles.

3. Les bénéficiaires

• les groupements de communes ayant compétence en matière de collecte ou de traitement (attention, une structure intercommunale ne peut intervenir sur des sites communaux que si les communes délibèrent pour lui donner ce pouvoir).
• Les communes indépendantes en tant que responsables des sites communaux.

MODALITES PARTICULIERES

L’aide financière demandée sera conditionnée à l’avis du PDMD sur le cahier des charges de l’étude prévue avant la consultation des prestataires.
Toutes les décharges collectives de déchets ménagers et assimilés sont concernées autorisées ou non, y compris les décharges dont l’activité a cessé mais qui n’ont pas fait l’objet d’un réaménagement final.
A ce titre, les études devront être en accord avec les recommandations du diagnostic départemental pour la fermeture et la réhabilitation des décharges de la Nièvre.
Pour les sites de maîtrise d’ouvrage privée, le PDMD donnera simplement un avis pour garder la cohérence entre les projets mais n’apportera pas d’aides financières. Ces dernières pourront être apportées par l’ADEME seule à la vue de l’avis du PDMD.
Une méthodologie mise au point par l’ADEME est mise à la disposition des demandeurs.

B. LES ETUDES PREALABLES

OBJECTIFS

Il s’agit d’obtenir suffisamment d’informations sur le site à remettre en état pour en déduire la nécessité et l’ampleur des travaux à réaliser pour limiter les impacts actuels et futurs sur l’environnement. Les études de sites interviennent après diagnostic simplifié (diagnostic départemental) ou constatation évidente d’une pollution pour :

• identifier, qualifier et quantifier les impacts, localiser les zones à risque,
• évaluer dans le temps les impacts identifiés ou leur évolution prévisible,
• chiffrer les coûts de remise en état.

Coûts estimés entre 7 500 € et 75 000 € par site voire plus selon le type d’investigations.

PUBLIC CONCERNE

Les sites de dépôts collectifs dans les communes de la Nièvre dont le propriétaire est public ou privé. Ne sont donc pas pris en compte les remises en état de décharge interne d’une entreprise.

MODALITES D’INTERVENTION

4. Dépenses éligibles
Montant HT des dépenses d’études

• dépenses éligibles plafonnées à 100 000 € HT pour une étude de site.

5. Taux d’aide

• 70% des dépenses éligibles.

6. Les bénéficiaires

• les groupements de communes ayant compétence en matière de collecte ou de traitement (attention, une structure intercommunale ne peut intervenir sur des sites communaux que si les communes délibèrent pour lui donner ce pouvoir).
• Les communes indépendantes en tant que responsables des sites communaux.

MODALITES PARTICULIERES

L’aide financière demandée sera conditionnée à l’avis du PDMD sur le cahier des charges de l’étude prévue avant la consultation des prestataires. La compétence du prestataire retenu constituera un gage de qualité des études : une attention particulière sera portée sur ce point.
Toutes les décharges collectives de déchets ménagers et assimilés sont concernées autorisées ou non, y compris les décharges dont l’activité a cessé mais qui n’ont pas fait l’objet d’un réaménagement final. A ce titre, les études devront être en accord avec les recommandations du diagnostic départemental pour la fermeture et la réhabilitation des décharges de la Nièvre.
Pour les sites de maîtrise d’ouvrage privée, le PDMD donnera simplement un avis pour garder la cohérence entre les projets mais n’apportera pas d’aides financières. Ces dernières pourront être apportées par l’ADEME seule à la vue de l’avis du PDMD.
Une méthodologie mise au point par l’ADEME est mise à la disposition des demandeurs. Elle est vivement conseillée dans les cahiers des charges. Un guide de remise en état des décharges est disponible.

C. LES TRAVAUX

L’avis préalable du service chargé de la police des Installations Classées est exigé.

OBJECTIFS

• limiter ou supprimer, sans les transférer, les impacts sur les riverains et les milieux,
• garantir une réinsertion des sites dans leur contexte humain et naturel,
• assurer une réutilisation durable et en toute sécurité des sites,
• maîtriser les coûts sans préjudice de la qualité des solutions mises en œuvre.

PUBLIC CONCERNE

Les sites de dépôts collectifs dans les communes de la Nièvre dont le propriétaire est public ou privé. Ne sont donc pas pris en compte les remises en état de décharge interne d’une entreprise.

MODALITES D’INTERVENTION

1. Dépenses éligibles
Montant HT du coût des travaux correspondant à la remise en état.
Ne seront pris en compte que les travaux se rapportant directement à la remise en état.
Ne seront donc pas pris en compte les aménagements liés à l’usage futur du site.

Les dépenses éligibles des travaux pris en compte sont plafonnées à :

 Pour le Conseil Général : les dépenses éligibles sont plafonnées à 200 % de l’estimation du diagnostic départemental et à 300 000 euros HT.
Si le site est une priorité départementale, le plafond est porté à 1 000 000 € HT.
 Pour l’ADEME : les dépenses éligibles sont plafonnées à 1 500 000 € HT.

2. Les aides

• 35% des dépenses éligibles

3. Les bénéficiaires

• les groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et de traitement, dans le cadre de projets intercommunaux (attention, une structure intercommunale ne peut intervenir sur des sites communaux que si les communes délibèrent pour lui donner ce pouvoir).
• les communes indépendantes, en tant que responsables des sites communaux.

MODALITES PARTICULIERES

Le bénéficiaire s’engage à finaliser son programme de réhabilitations avant fin 2012.
Sont concernées uniquement les décharges collectives de déchets ménagers et assimilés, pour lesquelles les conditions de réhabilitation n’ont pas été prévues lors de la mise en service.
Une étude de site ou un diagnostic simplifié est exigée.
A ce titre, les études devront être en accord avec les recommandations du diagnostic départemental pour la fermeture et la réhabilitation des décharges de la Nièvre.
Le bénéficiaire devra être en règle vis à vis du paiement de la taxe sur les activités polluantes.
Les travaux ne seront aidés que s’il existe une solution palliative de gestion des déchets jusqu’alors entreposés sur le site (déchèterie, collectes sélectives et tri, CSDI, etc...).
Un plan de communication sera détaillé pour informer et sensibiliser les usagers concernés à l’effort de fermeture et de réhabilitation effectué par la collectivité.

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

Plus d’infos	Obtenir un dossier	Documents à fournir	Où déposer le dossier ?
Pour chaque demande d’aide, le demandeur remplit en 2 exemplaires, un dossier "DEMANDE D’AIDE" à retourner dûment complété à la fois au Président du Conseil Général de la Nièvre et au Délégué régional de l’ADEME, aux adresses suivantes : Programme Départemental pour la Maîtrise des Déchets Hôtel du Département 58039 Nevers cedex Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie 1C, Bd de Champagne BP 52562 - 21015 DIJON Cedex Tél : 03 80 76 89 76 Courriel ADEME	(*) Attention : 2 types de dossiers de demande d’aide : soit pour études, soit pour investissements  Téléchargez le dossier demande d’aide - Diagnostics - Etudes  Téléchargez le dossier demande d’aide - Travaux - Investissements	- note (1 à 2 pages) motivant le pourquoi de la démarche ou du projet objet de la demande d’aide  - étude indépendante justifiant les gains ou l’intérêt de l’opération  - devis détaillé ou facture proforma d’acquisition des matériels et des équipements inhérents à l’opération  - détail des actions de sensibilisation et d’information envisagées (projet de plan de communication)  - RIB ou RIP (avec coordonnées du comptable assignataire pour les collectivités)  - délibération de la collectivité maître d’ouvrage sollicitant l’aide (collectivités locales et territoriales)  - budget et compte d’exploitation prévisionnels sur 3 ans de l’équipement considéré.	Programme Départemental pour la Maîtrise des Déchets Hôtel du Département 58039 Nevers cedex