Réglement Général du PDMD

REGLEMENT GENERAL DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL POUR LA MAITRISE DES DECHETS

CRITERES GENERAUX D’ATTRIBUTION DES AIDES DU PDMD

Pour chaque dossier(*) instruit conjointement dans le cadre du PDMD, les critères obligatoires suivant seront pris en compte :

• cohérence avec le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilé,
• intercommunalité,
• études préalables validées par le comité de gestion,
• plan de sensibilisation et d’information lié à l’équipement (pour les collectes sélectives et le compostage individuel)
• engagement de suivi et d’évaluation de l’opération,
• incidence sur l’emploi.

Pour les équipements relevant de la Police des Installations Classées, l’avis des services de l’Etat concerné est exigé.
Les renseignements utiles sur les formalités à engager peuvent être fournis par le Bureau de l’Environnement et de l’Urbanisme de la Préfecture de la Nièvre. (Tél.03.86.60.71.42)

Les taux seront modulables à la baisse selon la participation d’autres financeurs.

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

Plus d’infos	Obtenir un dossier	Documents à fournir	Où déposer le dossier ?
Pour chaque demande d’aide, le demandeur remplit en 2 exemplaires, une fiche "DEMANDE D’AIDE" à retourner dûment complété à la fois au Président du Conseil Général de la Nièvre et au Délégué régional de l’ADEME, aux adresses suivantes : Programme Départemental pour la Maîtrise des Déchets - Direction de l’Economie et du Développement Durable - Service de l’Environnement Hôtel du Département 58039 Nevers cedex Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie 1C, Bd de Champagne BP 52562 - 21015 DIJON Cedex Tél : 03 80 76 89 76 Courriel ADEME	(*) Attention : 2 types de dossiers de demande d’aide : soit pour études, soit pour investissements  Téléchargez le dossier demande d’aide - Etudes  Téléchargez le dossier demande d’aide - Investissements	- note (1 à 2 pages) motivant le pourquoi de la démarche ou du projet objet de la demande d’aide  - étude indépendante justifiant les gains ou l’intérêt de l’opération  - devis détaillé ou facture proforma d’acquisition des matériels et des équipements inhérents à l’opération  - détail des actions de sensibilisation et d’information envisagées (projet de plan de communication)  - RIB ou RIP (avec coordonnées du comptable assignataire pour les collectivités)  - délibération de la collectivité maître d’ouvrage sollicitant l’aide (collectivités locales et territoriales)  - budget et compte d’exploitation prévisionnels sur 3 ans de l’équipement considéré.	Programme Départemental pour la Maîtrise des Déchets Hôtel du Département 58039 Nevers cedex