Plan national de modernisation des bâtiments d’élevage - PMBE

OBJET DE L’AIDE

En janvier 2005, l’Etat a lancé le Plan National de Modernisation des Bâtiments d’Elevage dont l’objectif est de permettre aux éleveurs d’améliorer les conditions de logement des animaux et leurs conditions de travail. Ce programme bénéficie d’un co-financement européen.
Les collectivités locales peuvent abonder la subvention d’Etat. Elles bénéficient également d’un cofinancement européen dans le cadre du FEADER.

BENEFICIAIRES

• Le dispositif a pour bénéficiaires finaux les éleveurs bovins ovins et caprins des filières lait et viande dont le siège social de l’exploitation se situe dans la Nièvre quelque soit le statut de l’exploitation et respectant les conditions d’éligibilité au Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage précisées dans la circulaire du 15 novembre 2007 qui annule et remplace les précédentes.
• L’aide est accordée à l’ASP, dans le cadre du dispositif de « paiement associé » qui permet l’instruction financière des aides départementales (Conseil Général et co-financement européens induit) par l’ASP avec appels de fonds réguliers auprès du Conseil Général, dispositif formalisé dans une convention.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Les bénéficiaires finaux doivent s’engager à respecter les conditions d’éligibilité définies dans la circulaire nationale, les préconisations du CAUE en matière d’intégration paysagère de leurs bâtiments. Les projets doivent être validés par le comité technique bâtiment.
La DDEA de la Nièvre est guichet unique du dispositif PMBE. Elle assure l’instruction des dossiers pour le compte du Conseil Général. Les dossiers sont déposés à la DDEA lors de 3 appels à projets.
Le versement des subventions est assuré par l’ASP.

DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Sont éligibles à l’aide du Département.
Tous les travaux de construction ou de rénovation des Bâtiments d’Elevage selon les conditions définies par la circulaire du 15 novembre 2007.
Sont notamment exclus les fromageries pour les espèces bovines et ovines.

MONTANT DE LA SUBVENTION

Dans la limite du montant annuel voté par l’Assemblée au bénéfice de cette mesure le Conseil Général de la Nièvre accorde une subvention maximale de 10% (co-financée pour partie par des fonds FEADER du montant des investissements éligibles au bénéfice de l’éleveur, complémentaire de la subvention d’Etat.

• Pour les constructions neuves, le montant de l’aide départementale est plafonné à un maximum de 7 000 € par exploitation.
• Pour les travaux de rénovation, le plafond maximum est de 5000 €.

Il ya transparence pour les GAEC (jusqu’à concurrence de 3 associés maximum).
Le montant et le taux d’intérêt d’interventions sont indépendants de la zone où est située l’exploitation.
Une bonification de 2% est accordée pour les constructions de bâtiments en bois (co-financée pour partie par des fonds FEADER) pour les éleveurs concernés.
La subvention devra par ailleurs respecter les plafonds communautaires en matière d’aides directes à l’agriculture, y compris la subvention équivalente en cas de prêts bonifiés.

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

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