Contrats de projets individuels pour l’adaptation des exploitations agricoles à de nouveaux objectifs de production

OBJET DE L’AIDE

Cette aide vise à accompagner les exploitations agricoles dans leurs projets d’adaptation à de nouveaux objectifs ou à de nouvelles conditions de production.

Trois axes principaux seront favorisés pour ces contrats de projets :
l’augmentation de la valeur ajoutée produite sur l’exploitation,
l’adaptation à des contraintes environnementales,
la création d’emplois.

L’aide vise à soutenir, en règle générale, tout projet réunissant les conditions d’une agriculture durable, rendant l’exploitation transmissible :

rentable : car permettant le développement de l’entreprise agricole, augmentant la valeur ajoutée sur l’exploitation, et développant l’emploi
fiable : c’est-à-dire assurant la sécurité et la qualité de la production et des services à la société
adaptable : aux perpétuelles évolutions technologiques, économiques et sociales qui demandent un effort permanent d’innovation dans les systèmes de production agricole
renouvelable : c’est-à-dire tenant compte de ses conséquences sur l’environnement pour se pérenniser et entretenir le patrimoine du teritoire pour les générations futures
vivable : afin que l’agriculteur puisse participer à la vie sociale et aux projets de développement local.

Les Contrats de Projets Individuels (CPI) pour l’adaptation des exploitations agricoles sont destinés, d’une part à aider le projet d’agriculteur n’ayant pas contractualisé de Contrats Territoriaux d’Exploitation (CTE) ou de Contrats d’Agriculture Durable (CAD) avec l’Etat, et d’autre part, à accompagner les CAD qui remplacent aujourd’hui les CTE.
Pour tout contrat de projet individuel, il sera porté une attention particulière aux dossiers présentant :

un projet concernant l’élevage ovin
un projet d’engraissement bovin
un projet de diversification
une ou plusieurs création(s) d’emploi(s)
un projet relatif à l’agriculture biologique
tout projet concourant à augmenter l’autonomie de l’exploitation agricole.

BENEFICIAIRES

Tout agriculteur d’un âge inférieur ou égal à 56 ans :

inscrit à la MSA présentant un projet selon les modalités précédentes, y compris les récents installés. Pour les productions diversifiantes pour la Nièvre, un certificat de déclaration d’une activité agricole du Centre de Formalité des Entreprises peut justifier de l’éligibilité au dispositif ; il pourra être pluri-actif,
dont le siège d’exploitation et le projet se situent dans la Nièvre,
dont le revenu initial est supérieur à 1 SMIC/UTH
dont le ratio de la Surface Agricole par Unité de Travail ne dépasse pas 140 ha excepté pour les projets concernants la production ovine.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Il sera demandé une présentation du projet indiquant :

la situation initiale globale de l’exploitation (dont le revenu initial/UTH),
les objectifs visés (évolution du système de production, marché visé, objectifs de qualité, etc,...),
le calendrier des investissements nécessaires (planification sur plusieurs années, coût, plan de financement prévisionnel...),
une approche du marché visé dans le cas d’une diversification ou d’une production transformée ou de création ou de développement d’une activité équine.

L’ensemble de ces pièces pourra être remplacé par un dossier CAD faisant référence au projet à subventionner et dans lequel devra être exprimé le revenu du travail agricole/UTH avant la mise en oeuvre du projet.

A noter : les bénéficiaires présentant un projet concernant la production bovine devront être engagés dans la Charte Sanitaire du Groupement de Défense Sanitaire (G.D.S.).
Le contrat portera sur une durée de 4 ans. Une nouvelle demande ne pourra être examinée avant la fin d’un délai d’un an suivant l’achèvement du précédent contrat.

DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Sont éligibles à l’aide du Département :
- tous les investissements de modernisation des exploitations, ainsi que la construction et de la modernisation de bâtiments d’élevage dont le montant des travaux est inférieur à 15 000 €.
Pour les travaux supérieur à 15 000 €, voire le règlement d’aide relatif au Plan National Modernisation des Bâtiments d’Elevage).
- les études préalables à des plans de gestion du bocage, de l’environnement, de qualification ou de gestion durable de l’exploitation, ainsi que les investissements préconisés par ces plans.
- Les études de marché.

Sont en revanche exclus de l’aide départementale :

les investissements de renouvellement ou de reprise d’exploitation ainsi que les équipements de mécanisation non spécifiques (tracteurs, remorques, moissonneuses, bétaillères, quads…).

Tous les investissements liés à des ateliers en intégration, y compris ceux sous signe de qualité.

Les pistes d’entraînement ou de compétition pour les chevaux, les véhicules de transport de chevaux.

MONTANT DE LA SUBVENTION

L’aide sera accordée au cas par cas, en fonction de l’intérêt du projet au regard des objectifs cités précédemment.

L’aide du Conseil Général sera plafonnée à 7 650 € pour la durée d’un contrat (et 9 150 € dans le cas des nouveaux installés). Ce plafond pourra être relevé à 12 000 € dans le cas de la mise en place d’un atelier de transformation.

Dans le cas des GAEC, un nombre maximum de contrats de projets correspondant au nombre d’exploitations regroupées dans le GAEC, pourra être pris en compte pour une période de 5 ans.

La subvention devra par ailleurs respecter les plafonds communautaires en matière d’aides directes à l’agriculture, y compris la subvention équivalente en cas de prêts bonifiés.

Cas des bâtiments d’élevage non éligibles au Plan Bâtiment

L ’aide du Département sera affectée en deux parts distinctes :

1 - une part destinée au bâtiment, quelque soit le type d’élevage, le projet de bâtiment devra avoir été conçu avec l’aide du conseiller en bâtiment d’élevage de la Chambre d’Agriculture et du Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE). La proposition du constructeur devra intégrer les éléments préconisés par les 2 conseillers.

Cette part sera au maximum de 1500 € pour les bâtiments d’élevage. Le surcoût engendré par les préconisations du CAUE est plafonné à 5 000 €. Il sera subventionné à hauteur de 60 %. Cette subvention sera attribuée en complément de la part destinée au bâtiment. Le bénéficiaire devra s’engager par écrit à suivre ces préconisations. L’attribution de toute la subvention liée au bâtiment est conditionnée au suivi de ces préconisations. Un nouvel usage des bâtiments désaffectés devra être envisagé.

2 - une part destinée au projet, destinée à la mise en place ou l’augmentation de l’engraissement, la diversification, la transformation, etc… sera attribuée selon la qualité du projet (investissements complémentaires, valeur ajoutée créée, emplois induits, engagement dans une filière, reconversion de bâtiments anciens, ...).

Le cumul des deux parts de subvention sera plafonné à 7 650 € (ou 12 000 € si le projet comprend un atelier de transformation), plus 1 500 € pour les jeunes agriculteurs, plus 3 000 € si le surcoût de l’intégration paysagère atteint 5 000 €.

L’aide du Conseil Général sera valable pour une durée de 4 ans correspondant à la durée du contrat de projet, avec un délai de 2 ans pour commencer les travaux et de 4 ans maximum pour réaliser la totalité des travaux, à compter de la date de la notification.

L’aide du Conseil Général sera versée sur la base des dépenses réellement faites, dans la limite de la dépense subventionnable retenue.
Un acompte pourra être versé annuellement sur présentation de factures.
Le montant maximum des acomptes ne pourra excéder un maximum de 60% de la subvention. Le solde de la subvention ne sera versé qu’après vérification de la conformité des travaux.

**■ INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ■**
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grille de notation des contrats de projets individuels	...	...	DIRECTION DE L’ECONOMIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Hôtel du Département - 58039 NEVERS CEDEX

mise à jour le lundi 28 février 2011

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