Aménagement foncier

OBJET DE L’AIDE

Il s’agit des aides dont le Conseil Général peut se charger en dehors de sa compétence obligatoire encadrée par le code rural et le règlement départemental d’aménagement foncier. Cette aide se décline en plusieurs actions : Les échanges d’immeubles ruraux régis par les articles L124-1 à L124-6 du Code Rural La reconquête foncière Les travaux connexes Les frais de déplacements des membres de commissions d’aménagement foncier siégeant dans le département

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...	...	...	DIRECTION DE L’ECONOMIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service de l’Agriculture et de l’Aménagement Rural Hôtel du Département - 58039 NEVERS CEDEX

mise à jour le vendredi 19 mars 2010

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