Accompagnement des installations placées en dehors du dispositif des aides de l’état

OBJET DE L’AIDE

Cette aide vise à accompagner les installations de nouveaux agriculteurs, non éligibles aux aides de l’Etat, pour éviter leur marginalisation et leur donner les moyens, au travers d’une mesure unique d’aide à la constitution du capital initial, de rejoindre à terme le dispositif général.

BENEFICIAIRES

Nouveaux agriculteurs ne répondant pas aux conditions prévues au dispositif des aides de l’Etat, âgés de 21 à 50 ans.
Les conjoint(e)s collaborateurs(trices) qui souhaitent sont éligibles à ce dispositif aux conditions suivantes :

• mis en place d’une nouvel atelier au sein de l’exploitation du conjoint,
• augmentation de la taille de l’exploitation dans la limite de 100 ha/UTH.

Dans le cas d’une installation progressive (ou autres cas dûment justifiés) et sous réserve d’un véritable projet professionnel d’exploitation, la candidature d’un pluri-actif pourra être retenue.

La Commission Permanente du Conseil Général, sur avis de la Commission Départementale Agricole et de la 3ème Commission, se réserve cependant le droit de déroger à cette condition d’âge minimum, dans les cas très exceptionnels.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Cette aide sera conditionnée par :

• le dépôt d’un véritable projet d’exploitation (type EPI - Etude Prévisionnelle d’Installation avec des indications sur les compléments de revenus éventuels et un document attestant d’une couverture sociale pour le candidat),
• un engagement à suivre un parcours de formation adapté visant à obtenir à terme la capacité professionnelle,
• l’acceptation d’un suivi technique et économique approprié, sur une durée minimum de 3 ans,
• un engagement à reverser au Conseil Général l’aide financière attribuée dans le cadre de ce programme, si, dans les 4 ans qui suivent le versement de la subvention départementale, le nouvel agriculteur devient bénéficiaire des aides de l’Etat à l’installation.

Une attention particulière sera portée à la sensibilisation du candidat au travail en CUMA.

MONTANT DE LA SUBVENTION

Aide modulée de 3 000 € à 6 100 €, sous réserve de l’agrément du projet.

Remarque : Dans le cas de projets conséquents, prévoyant des investissements de développement de l’exploitation, cette aide sera cumulable avec le contrat de projet individuel pour l’adaptation de l’exploitation à de nouveaux objectifs de production.

Le montant de l’aide est basée sur la grille de calcul annexée au présent réglement.

L’aide du Conseil Général sera versée en totalité sur présentation d’un justificatif d’installation.

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

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