Etablissements d’hebergement pour personnes agées

OBJET DE L’AIDE

L’aide départementale peut être accordée pour :

• la réalisation d’un programme global
• la restructuration
• la modernisation
• la mise aux normes de sécurité
• l’extension ou la création d’établissements
• l’équipement mobilier si rattachement aux opérations précitées.

BENEFICIAIRES

Etablissements publics de Santé et Maisons de retraite publiques et privées (sans but lucratif) habilités à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Général sur le projet de restructuration ou de modernisation ou d’extension, qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé (sans but lucratif) est nécessaire.

CONSTITUTION DU DOSSIER

• Objet de l’opération
• Avis de la Commission de Sécurité
• Avis du Conseil d’Administration
• Plan de financement
• Coût global de l’opération
• Liste des achats à subventionner
• Relevé d’Identité Bancaire du destinataire de la subvention

MONTANT DE LA SUBVENTION

La subvention est calculée :

• sur le montant TTC de la dépense réelle pour les établissements ne récupérant pas la TVA,
• sur le montant de la dépense réelle HT pour les établissements publics récupérant la TVA

TRAVAUX

Restructuration ou modernisation : 1 525 € par lit.
Les travaux financés à ce titre concernent le réaménagement et la restructuration des bâtiments existants devenus vétustes et inadaptés et les constructions neuves nécessaires.
Ne sont pas subventionnés : les travaux de rénovation et les changements de matériels et mobiliers anciens régulièrement amortis ; les travaux dits "de gros entretiens", tels les ravalements de façades, modification d’ouverture, etc…

Extension ou création : 1 525 € par lit.
Équipement mobilier : la subvention est égale à 15 % de la dépense réelle.
Mise aux normes de sécurité : Suite à la délibération départementale du Budget Primitif 2000, la subvention départementale est de 40 % du montant des travaux.

Dans le cadre des opérations prises en compte par le Contrat de Plan État - Région 2002 – 2006, les travaux seront subventionnés à parité entre l’État et le Département (20 % chacun). La subvention sera versée selon l’avancement des travaux et sur présentation de factures : les demandes d’acompte devront porter sur un minimum de 7 625 €.

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

Plus d’infos	Obtenir un dossier	Documents à fournir	Où déposer le dossier ?
...	...	...	DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Fonction Tarification Programmation Hôtel du Département - 58039 NEVERS CEDEX