Prêt locatif à usage social (acquisition - amélioration - neuf)

OBJET DE L’AIDE

Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Défavorisés s’adresse prioritairement aux logements locatifs des populations sociales repérées dans le cadre suivant :

• personnes ou ménages qui confrontés à un cumul de handicaps financiers et d’insertion sociale éprouvent des difficultés particulières pour accéder à un logement décent autonome ou à s’y maintenir,
• personnes ou ménages sans logement, menacés d’expulsion, logés dans des habitats insalubres, précaires ou de fortune.

En tout état de cause, les intéressés ne peuvent disposer de revenus imposables supérieurs à 60 % du plafond de ressources HLM y compris plus particulièrement :

• les allocations diverses (AAH, ASSEDIC, prestations journalières, prestations familiales, allocations de veuvage, AVS…),
• les revenus précaires (stages, emplois saisonniers, temps partiels…).

BENEFICIAIRES

Bailleurs Sociaux

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Bailleurs sociaux : conditionné à une participation de la commune à hauteur de 10 % de l’opération, sous forme :

• d’apport immobilier (terrain et bâtiment),
• de participation financière,
• de la combinaison de tout ou partie de ces possibilités.

L’aide est complémentaire à celle de l’Etat.

DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Logements adaptés à des besoins identifiés des populations défavorisées dans la limite d’un nombre de logement fixé chaque année en acquisition-amélioration et neuf.
Seront privilégiées :

• les opérations d’acquisition-amélioration situées géographiquement à proximité des services,
• les opérations réalisées sur les zones géographiques où l’offre de logement social n’est pas suffisante,
• les opérations proposant des grands logements,
• les opérations proposant des logements individuels.

MONTANT DE LA SUBVENTION

20 % du coût de l’opération.
La dépense subventionnable est plafonnée à 53 358 €, soit une aide de 10 672 € par logement.
Les travaux devront être engagés dans les dix-huit mois qui suivent la notification de principe d’octroi d’une subvention délivrée par la Direction Départementale de l’Equipement et achevés dans les quatre ans maximum. Si cette condition n’est pas remplie, la subvention restant à verser sera annulée.

■  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

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...	....	...	DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Fonction d’Appui Action Sociale, Insertion et Politique de la Ville 58039 NEVERS CEDEX