Amélioration des logements privés

OBJET DE L’AIDE

Cette aide, inscrite dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Défavorisées, a pour objet de permettre aux personnes ou ménages, propriétaires d’un logement qu’ils occupent, de s’y maintenir dans des conditions décentes.

BENEFICIAIRES

Les propriétaires occupants défavorisés qui engagent des travaux d’amélioration dans leur logement.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

• Le logement doit être l’habitation principale du bénéficiaire depuis au moins 2 ans
• Le bénéficiaire doit percevoir des ressources inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L262-2 du CSAF hormis pour une personne seule dont les ressources devront être inférieures au plafond fixé pour la prestation AAH.
• Le bénéficiaire doit être âgé de moins de 60 ans.
• Le bénéficiaire doit fournir :
  
  • le justificatif des ressources perçues au cours du trimestre précédant la demande,
  • le dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de chaque personne imposable du foyer,
  • le dernier avis de taxe foncière,
  • la notification de demande agréée délivrée par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH),
  • les devis descriptifs et estimatifs des travaux,
  • un relevé d’identité bancaire ou postale

DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Les travaux subventionnables sont :

• la création d’équipements sanitaires et la production d’eau chaude sanitaire,
• le remplacement des équipements sanitaires,
• la création d’une ventilation permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement d’air,
• la création d’une installation individuelle de chauffage ou d’eau chaude ou complément d’une installation ou remise aux normes/ remplacement, l’installation d’une régulation gestion décentralisée,
• la création ou mise en conformité d’une installation électrique ou de gaz. L’isolation des combles, des murs par l’intérieur et par l’extérieur, la pose de fenêtres à double vitrage.

MONTANT DE LA SUBVENTION

40 % du montant des travaux plafonnés à 13 000 €, soit 5 200 € par logement.

CONDITIONS DE VALIDITE DE LA SUBVENTION

Les travaux devront être engagés dans les douze mois qui suivent la notification de principe d’octroi d’une subvention délivrée par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat et achevés dans les deux ans maximum. Si cette condition n’est pas remplie, la subvention restant à verser sera annulée.

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

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