Transfert du Parc départemental de l’Equipement : 01 01 2011

Lors de la session décentralisée du 18 juin dernier l’Assemblée Départementale a approuvé les conditions de transfert qui lui étaient soumises et autorisé le Président du Conseil Général de la Nièvre à signer les conventions relatives, au transfert du Parc de l’Equipement et concernant les activités annuelles réalisées pour le compte des services de l’Etat.

En effet, la Loi 2009-1291 fixe les modalités du transfert des parcs et l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA).
L’article 4 de cette loi prévoit la signature d’une convention définissant dans ses annexes les détails des transferts. Elle doit être approuvée par le Conseil Général avant le 1er juillet 2010. Faute de quoi, les transferts seront prononcés par l’Etat par arrêté interministériel du ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités territoriales (article 5).
Une délibération de l’Assemblée de la Nièvre du 15/10/2009 prévoyait d’autre part les transferts au 1er janvier 2011.

■ Le Parc Départemental c’est quoi ?
Depuis le 1er janvier 2011, au sein du Conseil Général, le Parc départemental, 3 implantations - 12000 m², est un des services de la Direction des Infrastructures Techniques de la Nièvre (DITN). C’est un outil au service des politiques routières (Etat - Département - Communes) notamment dans le domaine de l’entretien et de l’exploitation du réseau routier. Il intervient en complément et cohérence des Centres d’Exploitation du Conseil Général.

Ses activités couvrent principalement quatre domaines :
• Exploitation de la route :
 - Réalisation de revêtements de chaussées
 - Réalisation de marquage au sol
 - Pose et réparation de glissières de sécurité
 - Entretien des dépendances (fauchage, élagage, curage de fossés…)
 - Circuits de salage et de déneigement

• Location de véhicules, engins et matériels :
 - Acquisition de véhicules, engins et matériels
 - Préparation, location, gestion de flotte
 - Entretien, dépannage et réparation

• Fourniture de matériaux routiers :
 - Stockage, réchauffage et vente de produits bitumineux
 - Fabrication de produits bitumineux
 - Vente de diverses autres fournitures

• Fonctions support :
 - Un magasin a en charge l’approvisionnement en fournitures de ces activités.
 - Un pôle administration générale assure la gestion comptable et administrative des activités ainsi que la gestion
   du personnel.

■ Les principaux éléments des conventions :
Dans le détail et conformément au DOS (dossier d’organisation stratégique) élaboré par l’Etat en juillet 2007, dans l’objectif de définir l’organisation des transferts, il est prévu un transfert global des moyens dont disposera le Parc à la date du 1er janvier 2011, étant précisé que ceux-ci sont aujourd’hui conformes aux objectifs définis en matière d’activités, ce qui représente :

 Les moyens humains : 48 ouvriers de parcs et d’ateliers (OPA) qui se répartissent dans 3 domaines d’activités (atelier, exploitation et magasin) et qui doivent faire l’objet d’une convention spécifique de mise à disposition sans limitation de durée, et 8,87 équivalent temps plein (ETP) qui sont chargés du suivi des activités support. Ces derniers seront pris en compte dans les compensations financières versées par l’Etat.

 pour les moyens immobiliers :
La mise à disposition dans un premier temps des bâtiments et des terrains occupés sur les sites de Nevers et Corbigny et qui pourront ensuite être transférés en propriété pour l’euro symbolique sur délibération du Conseil Général.

 pour les biens meubles :
L’ensemble des matériels et moyens utilisés sont transférés en propriété au Conseil Général.

 En matière financière :
La part du chiffre d’affaires du Conseil Général est passée de 72 % en 2006 (bilan de référence) à 75 % en 2009 (dernier bilan connu), tandis que celle de l’Etat était pour ces 2 années de 17 %.

Afin de ne pas mettre, dès la première année, le Parc dans des difficultés financières graves (budget annexe en déficit), il est prévu dans l’article 7 de la convention de transfert que l’Etat confiera au Parc des prestations en matière d’entretien des engins de viabilité hivernale et de poses de glissières de sécurité dont le volume sera arrêté dans des conventions annuelles spécifiques.

Il sera de l’ordre d’environ 130 000 € la 1ère année, puis successivement de 100 000 € et 80 000 € les 2 années suivantes. L’Etat organisera ses consultations de façon que le Parc puisse y être éligible.

Par ailleurs, le bilan financier de l’exercice 2010 permettra de clore le compte de commerce et d’assurer les partages de trésorerie correspondants. Celle-ci ne sera répartie entre l’Etat et le Conseil Général uniquement qu’en cas de bilan positif.

■ Plus d’infos :
 Voir le document présenté aux élus lors de la session du 18 juin 2010
 Conseil Général de la Nièvre - Direction des Infrastructures (DITN)
    Espace d’entreprises de Nevers-Est - Rue Louise Michel
    Z.I. Nevers St-Eloi - 58 000 Nevers
    Tel. : 03 86 61 87 00
    Fax : 03 86 61 87 30