L’ETAT doit 95,275 millions d’€uros au Conseil Général !

Depuis 2002, la mise en oeuvre de certaines réformes législatives, ajoutée aux évolutions sociologiques et économiques a été la cause d’une augmentation extrêmement importante des dépenses de notre département.

Il convient d’être inquiet pour les finances locales compte tenu du faible niveau de compensation de l’Etat et du caractère récurrent et quasi incompressible de ces dépenses.

En bas de cette page vous pourrez consulter le rapport JAMET sur les finances départementales, remis au Premier Ministre (format PDF - 2 Mo - daté du 20-04-2010)


"Compteur des sommes dûes par l’Etat au département" au titre de :
1 - Dispositifs APA - RMI/RSA et PCH : 91 047 035 €uros
2 - Acte II de la décentralisation : 3 402 597 €uros
3 - Charges indirectes / transferts compétences : 825 806 €uros

=>Voir les détails : APA - RMI/RSA - PCH 

soit un total de : 95 275 438 €uros,
dont pour la seule année 2009 : 19 499 440 €uros.


■ Chronologie des charges transférées et sommes dûes par l’Etat :
Année : 2002  -  2003  -  2004  -  2005  -  2008   ► En 2002 :
• APA - Allocation Personnalisée Autonomie :
Loi du 20 janvier 2001, entrée en vigueur au 1er janvier 2002.
Cette aide a été créée pour venir en aide aux personnes âgées en perte d’autonomie, qu’elles résident à leur domicile ou en établissement.
Le gouvernement prévoyait initialement que les départements contribueraient à hauteur de 50% des dépenses correspondant aux aides qu’il consacrait jusque-là à l’autonomie des personnes âgées. Depuis lors, cette clef de financement n’a jamais été respectée.
Pour preuve, l’Etat doit 75 384 136 €uros au Conseil Général de la Nièvre.
Pour la seule année 2009 :
 Dépenses du Département : 27 339 059 €uros
 Compensation reçues de l’Etat : 10 769 373 €uros
    soit un différentiel à la charge du département de : 11 404 215 €uros

► En 2003 :
• Revenu Minimum d’Insertion (RMI) devenu Revenu de Solidarité Active (RSA) :
Loi du 18 décembre 2003, entrée en vigueur au 1er janvier 2004.
L’Etat transfère aux départements la responsabilité et le financement du Revenu Minimum d’Insertion. Depuis 2004, le nombre de bénéficiaires du RMI n’a cessé d’augmenter.
Le montant de la dépense est de 115 099 256 €uros pour une compensation de 96 106 815 €uros.

► En 2004 :
• Transfert des Techniciens et Ouvriers de Services des collèges (TOS)
Loi du 13 août 2004.
La gestion des personnels TOS transférée de l’Etat vers les départements, représente une dépense de 6 769 133 €uros en 2009. Depuis le début des transfert du personnel TOS au département ce sont 1 272 083 €uros qui n’ont pas été compensés par l’Etat.

• Transfert des personnels de la Direction Départementale de l’Equipement
Loi du 13 août 2004.
La gestion des routes départementales est entièrement confiée aux départements, avec en sus un transfert d’une portion des routes nationales.. Les 300 personnels de la DDE ont rejoint les services du Conseil Général.
 Dépenses du Département : 9 425 830 €uros pour 2009
 Compensation reçues de l’Etat : 9 212 228 €uros pour 2009,
    soit une charge nette pour le Conseil Général de 213 602 €uros.

► En 2005 :
• PCH - Prestation de Compensation du Handicap :
Loi du 11 février 2005.
Aide mise en place à compter du 1er janvier 2006 pour les personnes adultes handicapées (étendue depuis 2008 aux enfants handicapés) en remplacement de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP).
La montée en charge des dépenses liées à la PCH est bien engagée. Les dépenses pour l’année 2009 ont été de 3 121 777 €uros, alors que la compensation Etat prévue est de 2 440 870 €uros, ce qui laisse à la charge du département : 680 907 €uros pour 2009. On se doit de constater un doublement du montant des dépenses liées à la PCH entre 2007 et 2008. Celles-ci continuent de progresser en 2009.
L’Etat a décidé la décentralisation de cette mission aux départements, sans pour autant assurer de garanties sur les budgets prévisionnels des prochaines années.

► En 2008 :
• Mise en place du Revenu de Solidarité Active
Loi du 4 décembre 2008, applicable au 1er juin 2009.
Dispositif remplaçant le RMI et qui doit permettre de donnera ux personnes les plus démunies des moyens convenables d’existence, soit parce qu’elles ne disposent pas de revenus, soit parce que ces revenus sont insuffisants.
Il est à redouter que la mise en place de ce nouveau dispositif ait pour conséquence une explosion des demandes, renforcée par un contexte de récession économique.
Contrairement aux autres transferts, le RSA est un sujet qui reste totalement à découvrir parce que la partie dépense n’est pas encore facile à appréhender, compte tenu de la mise en place du service d’accueil et du nombre d’allocataires que cela représente. De plus, on n’est pas en mesure de percevoir aujourd’hui les économies de fonctionnement que cela va générer, vu l’impact que l’on espère positif sur l’économie et sur le marché de l’emploi.
 Dépenses du Département au titre du RMI/RSA/Insertion en 2009 : 22 416 824 €uros
 Compensation reçues de l’Etat : 17 315 071 €uros,
    soit une charge nette pour le Conseil Général pour la seule année 2009 de 5 101 753 €uros.
    Le différentiel net cumulé à la charge du département pour le poste RMI/RSA/Insertion est de : 18 992 441 €uros.

■ Conclusion générale :
De 2002 à 2009, le total des dépenses non compensées s’élève ainsi à la somme de 95 275 438 €uros, et c’est donc autant que le Conseil Général de la Nièvre n’a pas pu consacrer aux besoins des Nivernais.

En conclusion de ce constat, il est permis d’affirmer que « Les départements sont amenés à mettre en oeuvre des lois qui sont de plus en plus généreuses en matière de solidarité, ce qui en soi est bien. Mais, les départements sont confrontés à la nécessité de trouver des moyens financiers nécessaires et ils ne peuvent les trouver que dans la fiscalité, ce qui est préoccupant.
Les départements sont devant un dilemme : augmenter la fiscalité ou diminuer l’investissement.
Le rôle de l’Etat est un rôle d’équité et donc de péréquation. Ce rôle, l’Etat ne l’a pas joué, il ne l’a jamais joué puisque les ressources qu’il transfère ne tiennent pas compte de la richesse des départements. »

■ Plus d’infos :
 Consultez le rapport de Pierre JAMET sur les finances départementales (20/04/2010)
 Contact :
    . Conseil Général de la Nièvre
    . Cabinet du Président
    . Tel : 03 86 60 67 14

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