Session extraordinaire de l’Assemblée départementale du 26-01-2011

L’Assemblée des Conseillers généraux de la Nièvre s’est réunie en session extraordinaire mercredi 26 janvier après-midi afin d’examiner et de débattre du recours contentieux envisagé contre l’Etat en ce qui concerne le financement des prestations de solidarité APA - RMI/RSA et PCH.
Cette session a été retransmise en direct sur le site internet à partir de 15H00.

Depuis 2002, la mise en oeuvre de certaines réformes législatives, ajoutée aux évolutions sociologiques et économiques, ont été la cause d’une augmentation extrêmement importante des dépenses de notre département. Le Président Marcel CHARMANT à différentes reprises à indiqué qu’il fallait être inquiet pour les finances locales compte tenu du faible niveau de compensation de l’Etat et du caractère récurrent et quasi incompressible de ces dépenses.

■ Rappel du contexte :
Dans un document publié sur notre site internet en mai 2010, nous indiquions que l’Etat, au premier janvier 2010, devait au département de la Nièvre 95,275 millions d’€uros, dont 91,047 million d’€uros pour les dispositifs de solidarité APA - RMI/RSA et PCH. Au premier janvier 2011, cette charge nette cumulée pesant sur le Conseil Général depuis 2002 concernant ces trois allocations de solidarité atteint le montant exceptionnel de 110 millions d’€uros.
► Voir ou revoir notre page sur ce sujet

APA : Allocation Personnalisée Autonomie
RMI/RSA : Revenu Minimum d’Insertion (RMI) devenu Revenu de Solidarité Active (RSA)
PCH : Prestation de Compensation du Handicap.

Les conditions de financement des trois allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA) éclairent donc en très grande partie la situation budgétaire actuelle de notre Département et il est urgent de trouver une réponse durable à ce déséquilibre et à ces charges injustement subies. Il n’est pas acceptable de continuer à restreindre l’investissement public local et nos interventions tant dans les domaines obligatoires que facultatifs pour assurer le financement d’allocations qui relèvent de fait de la solidarité nationale.

Cette situation a déjà amené notre Assemblée à voter à l’unanimité, lors de la session du 26 février 2010, le principe d’un engagement de recours auprès de l’Etat, destinés à obtenir une juste compensation des charges transférées ces dernières années au Département.

Il a été rendu compte précisément de la nature de ces recours gracieux ainsi que des réponses reçues, lors de la Session du 18 juin 2010.

A l’heure actuelle, les conseils généraux doivent en effet faire face à la fois à une nette perte d’autonomie fiscale suit à la réforme fiscale récente, à la suppression de la Taxe Professionnelle (TP) et au gel des dotations de l’Etat à l’égard des collectivités territoriales, dans un contexte de dynamisme des trois allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA).
Les Présidentes et Présidents de Conseils Généraux ont rappelé de façon unanime « la singularité des départements qui doivent verser trois allocations universelles de solidarité (APA, PCH, RSA) pour le compte de l’Etat, sans avoir de maîtrise sur elles et dont l’évolution reste dynamique et pérenne ».

Suite à ce congrès, une proposition de loi travaillée au sein de l’ADF a été présentée cet automne au Parlement pour rééquilibrer le financement des trois allocations de solidarité. Le texte prévoyait que l’Etat devait assurer la compensation quasi intégrale de ces charges que les départements assurent pour son compte.
Or cette proposition de loi a été rejetée lors du débat qui s’est tenu ce 9 décembre 2010 au Sénat, au motif notamment qu’une « grande consultation » doit s’ouvrir sur la dépendance...

■ L’objet principal de cette session de l’Assemblée de la Nièvre :
Lors de l’assemblée plénière de février 2010 le Président Marcel Charmant s’était engagé à revenir devant les conseillers généraux de la Nièvre pour présenter les résultats des démarches effectuées. La session extraordinaire du mercredi 16 janvier aura donc à statuer sur la suite à donner aux recours engagés (voir tous les détails dans le rapport soumis aux élus).

■ Plus d’infos :
 Consultez le rapport soumis aux élus pour cette session de l’Assemblée
 Contact :
    . Conseil Général de la Nièvre
    . Cabinet du Président
    . Tel : 03 86 60 67 14

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