Pouvoir de police du maire : ce qu’il faut savoir

L’article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifie l’article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales et rend automatique le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires dans les domaines de l’assainissement, des déchets et de la réalisation des aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

Ce transfert reste facultatif en matière de sécurité des manifestations culturelles et sportives, de la circulation et du stationnement et de défense contre l’incendie.

=> Plus de détails : voir le bulletin d’information d’août 2011


■ Plus d’infos :
Conseil Général de la Nièvre - Service de l’Eau
Rue Jean Giono
58640 Varennes-Vauzelles
Tel : 03.86.71.09.83
Courriel : anc@cg58.fr