Garanties d’emprunt

OBJET DE L’AIDE

Cette aide est destinée à garantir les emprunts contactés par les personnes morales de droit public ou privé afin de faciliter leur accès aux prêts bancaires.

BENEFICIAIRES

• les personnes morales de droit public (collectivités locales, établissements publics)
• les personnes morales de droit privé sous réserve des conditions fixées à l’article L3231-4 du CGCT

Exception : ne peuvent être garantis les emprunts contractés par les associations ou groupements sportifs quelle que soit la taille du bénéficiaire (loi 13 juillet 1992) et les emprunts contactés par les entreprises en difficultés (loi 5 janvier 1988).

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Les conditions d’attribution de l’article L3231-4 du CGCT ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit public ni aux personnes morales de droit privé qui réalisent des opérations de réhabilitation, d’acquisition ou d’amélioration de logement bénéficiant d’une subvention de l’état ainsi que celles qui réalisent des opérations en application du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Conditions d’attribution :

• plafonnement pour la collectivité : montant des annuités de la dette garantie et de la dette propre inférieur à 50% des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité
• plafonnement par bénéficiaire : montant des annuités de dette garantie au profit d’un même bénéficiaire inférieure à 5% des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité
• Plafonnement pour l’emprunt (voir montant de la garantie)

EMPRUNTS GARANTIS

Sont garantis tous les emprunts à l’exception de ceux concernant des créances commerciales, loyers ou opérations de crédit bail.

MONTANT DE LA GARANTIE

La quotité de droit commun d’un même emprunt susceptible d’être garantie, quelque soit le nombre de collectivités locales intervenant, est de 50% de l’emprunt.

Peuvent être cependant garantis :

• à 80% les emprunts concernant les opérations d’aménagement visées à l’article L300-1 et L300-4 du Code de l’Urbanisme
• à 100% les emprunts contractés par les organismes à but non lucratif visés à l’article 238bis du CGI (associations reconnues d’utilité publique, association versant des aides à la création d’entreprise, organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial...)
• à 100% les emprunts contractés par les personnes morales de droit public ou les personnes morale de droit privé réalisant des opérations de réhabilitation, d’acquisition ou d’amélioration de logement bénéficiant d’une subvention de l’état ainsi que celles qui réalisent des opérations en application du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

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