Plan Végétal pour l’Environnement

OBJET DE L’AIDE

Préambule : pour les CUMA, la part régionale de l’aide PVE n’est pas cumulable avec l’aide départementale ’Soutien aux CUMA".
En juillet 2006, l’Etat a lancé le Plan Végétal pour l’Environnement (PVE) qui vise à soutenir la réalisation d’investissements spécifiques permettant aux agriculteurs de mieux répondre aux exigences environnementales.
Les collectivités locales peuvent abonder la subvention d’Etat. Elles bénéficient également d’un co-financement européen de 50%.

BENEFICIAIRES

Le dispositif a pour bénéficiaires finaux les agriculteurs dont le siège social de l’exploitation se situe dans la Nièvre quel que soit le statut de l’exploitation et respectant les conditions d’éligibilité au Plan Végétal pour l’Environnement précisées dans la circulaire en vigueur au moment du dépôt du dossier auprès du guichet unique.
Le versement de l’aide est réalisé par l’ASP dans le cadre du dispositif de "paiement associé" qui permet l’instruction financière des aides départementales (Conseil Général et co-financement européen induit). L’ASP procède a des appels de fonds réguliers auprès du Conseil Général, dispositif formalisé dans une convention.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Les bénéficiaires finaux doivent s’engager à :
- respecter les conditions d’éligibilité définies dans la circulaire nationale ainsi que les critères de priorités et de zonage définis dans l’arrêté régional.

La DDT de la Nièvre est guichet unique du dispositif PVE. Elle assure l’instruction des dossiers pour le compte du Conseil Général. Le versement des subventions est assuré par l’ASP.

DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Sont éligibles à l’aide du Département.
- tous les investissements en matériel et équipement selon l’arrêté régional en vigueur. Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 4 000 € et 30 000 € maximum (100 000 € pour les CUMA).
- les investissements immatériels répondant aux enjeux du PVE avec un plafond de dépenses de 500 €.

NB : en cas de réalisation d’une aire de lavage-remplissage de pulvérisateur, une étude préalable réalisée par un organisme compétent est obligatoire pour prétendre à la part départementale de l’aide PVE.

MONTANT DE LA SUBVENTION

Dans la limite du montant annuel voté par l’Assemblée au bénéfice de cette mesure, le Conseil Général de la Nièvre accorde une subvention :
- au taux de 10% (co-financé pour partie par des fonds FEADER) du montant des investissements éligibles au bénéfice de l’agriculteur ou de la CUMA complémentaire de la subvention d’Etat.
- au taux de 50% (aide plafonnée à 250 € pour les investissements immatériels).
Il y a transparence pour les GAEC (jusqu’à concurrence de trois exploitations regroupées maximum).
Le montant et le taux d’intervention sont fixes sur l’ensemble de la zone éligible.
La subvention devra par ailleurs respecter les plafonds communautaires en matière d’aides directes à l’agriculture, y compris la subvention équivalente en cas de prêts bonifiés.

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

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