Majoration de l’aide à la réhabilitation de logements privés par les bailleurs

OBJET DE L’AIDE

Cette aide complémentaire à celle de l’ANAH vise à soutenir les propriétaires privés s’engageant à réhabiliter leur logement pour une offre locative.

BENEFICIAIRES

Sont éligibles les propriétaires de logements subventionnés par l’ANAH et situés dans des communes de moins de 3 500 habitants.
Pour garantir la cohérence territoriale des OPAH (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat) menées par des communautés de communes, sont également éligibles les propriétaires situés dans des communes de plus de 3 500 habitants appartenant au territoire de ces communautés.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Les conditions de ressources appliquées sont celles de l’ANAH.

MODALITES D’INTERVENTION

L’intervention du Département peut s’exercer à deux niveaux :
1 - dans le cadre de programmes territoriaux de l’habitat (OPAH, OPAH-RR, OPAH-RU, PIG) dans ce cas l’aide départementale fait l’objet d’un conventionnement avec l’Etat, l’ANAH et le territoire sur la base des thématiques et objectifs définis dans le programme.
2 - en secteur diffus sur des opérations entrant dans les thématiques ci-dessous, définies par le présent règlement :

• agriculteurs cédants
• maintien à domicile des personnes âgées,
• remise sur le marché de logements vacants
• opérations facilitant la reprise d’entreprise (artisans, commerçants, agriculteurs...)

Dans un souci de développement durable, le Conseil Général sera attentif :

• à la prise en compte des normes et des matériaux d’éco-construction et en priorisant l’utilisation du bois.
• à l’utilisation des énergies renouvelables.

MONTANT DE LA SUBVENTION

• La majoration du taux de subvention est de 5 %.
• Le montant de l’aide par logement étant fixé à 200 € minimum et à 4 000 € maximum.
• Dans le cadre d’une OPAH ou d’un PIG et de la mise en place d’un dispositif « x+x », cette majoration a un effet démultiplicateur.
• Prime complémentaire pour les travaux de gros œuvre : 2 000 € par immeuble.

CONDITIONS DE VALIDITE DE LA SUBVENTION

Les travaux réalisés par des professionnels devront être engagés dans les 6 mois après accord de l’ANAH et de la commission permanente et terminés dans les 2 ans.

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

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Tél : 03 86 60 58 53	...	…	Conseil Général de la Nièvre Direction de l’Economie et du Développement Durable Service Economie Hôtel du Département 58039 Nevers cedex