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 Mardi 04 Aout 2015 - St Jean-Marie
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Aide en faveur des entreprises de la filière bois

OBJET DE L’AIDE

Cette aide vise à aider :
- la modernisation des matériels d’exploitation, de production et à la mise aux normes des équipements des entreprises de la filières bois qui s’engagent dans un programme de développement,
- l’investissement productif des entreprises qui se créent dans le domaine de la seconde transformation du bois uniquement.

Elle s’inscrit réglementairement dans le cadre de la convention passée avec la Région en application de l’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales.

BENEFICIAIRES

Le porteur du projet doit déposer un dossier unique de demande d’accompagnement financier auprès des services du Conseil régional ou de l’Etat ou sur le site "j’entreprends en Bourgogne", tout en ayant informé le Conseil Général de cette démarche, par courrier :
  • Petites et Moyennes Entreprises au sens communautaire (PME) : c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés, avoir soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros et n’être pas détenues à plus de 25% par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
  • Sociétés de crédit-bail assurant la responsabilité du financement des matériels pour le compte d’une PME identifiée par le biais d’un contrat de crédit-bail.
  • Communes et leurs groupements

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Pour les entreprises existantes, le dossier doit constituer un projet cohérent de développement d’entreprise, créateur d’emplois, par l’amélioration des équipements d’exploitation ou des outils de production et de leur environnement.

Pour les entreprises en création dans le domaine de la seconde transformation, le porteur de projet doit présenter un dossier, comprenant notamment un prévisionnel d’activité sur 3 années, susceptible d’être établi avec l’aide de l’agence de développement FIBRE ACTIVE et d’un organisme d’accompagnement à la création d’entreprise.

Le projet doit représenter un montant d’investissement subventionnables hors taxes supérieur à 50 000 euros pour les entreprises jusqu’à 50 salariés et à 100 000 euros pour les entreprises de plus de 50 salariés dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 10 millions d’euros.
Le versement de la participation départementale sera conditionnée par la signature d’une convention.

DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Sont subventionnables, à hauteur d’une dépense plafonnée à 800 000 euros hors taxes : les équipements matériels, les outils de production et les prestations connexes relatives à leur mise en service présentés par les entreprises de la filière bois.
Les matériels roulants et les matériels d’occasion ne sont pas subventionnables. Toutefois dans le cadre d’un projet de création de TPE (moins de 10 salariés), les matériels d’occasion reconditionnés avec garantie d’au moins 6 mois d’un fournisseur spécialisé peuvent être subventionnables.

MONTANT DE LA SUBVENTION

taux maximum de la subvention départementale appliqué au montant de dépenses subventionnables.

Type de Zone Régions ** Moyenne Entreprise
(50 à 250 salariés)
Petite Entreprise
(moins de 50 salariés)
Zone AFR zone permanente
(2007-2013)
10%
( 25% * )
15%
( 35% * )
Hors Zone AFR Hors zone permanente
ou transitoire
5%
( 10% * )
10%
( 20% * )

* : taux d’aide publique maximum fixés dans le zonage des Aides à Finalité Régionale (AFR)

** : Se référer à la carte nivernaise du zonage AFR afin de connaître la situation de la commune où sera localisé le projet.

La participation du Conseil Général, adossée aux aides de l’Europe, de l’Etat et de la Région constituera un soutien complémentaire aux entreprises de la filière bois.
La participation respective des différents interlocuteurs publics (Europe, Etat, Région, Département) fera préalablement l’objet d’une discussion débouchant sur un montage financier adapté.
Dans tous les cas, la réalisation des investissements devra débuter au plus tard deux ans après la date de la notification de subvention pour se terminer au plus tard quatre ans après cette même date.


■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■
Plus d’infos Obtenir un dossier Documents à fournir Où déposer le dossier ?
Service Economie
T.03.86.60.58.74
site "j’entreprends en Bourgogne" Dossier unique de demande de subvention et annexes spécifiques. Conseil Général de la Nièvre
Pôle Economie et Environnement
Hôtel du Département
58039 Nevers cedex
mise à jour le mardi 24 juin 2014
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