Alimentation en eau potable

1 - PROGRAMME D’ ADDUCTION D’ EAU POTABLE

L’aide vise à œuvrer à la réalisation d’études, de travaux, d’acquisitions, d’actions, destinés à permettre aux habitants de disposer d’une eau potable en quantité et en qualité. Cet objectif repose, en priorité, sur la protection des ressources.

Dépenses éligibles

Etudes, travaux et dépenses associées ayant comme objectifs :

• une meilleure protection de la ressource en eau,
• l’amélioration de la qualité de l’eau distribuée aux habitants,
• l’amélioration des rendements des réseaux de distribution,
• l’amélioration des conditions de distribution de l’eau aux habitants (débit, pression),
• l’extension de réseaux pour l’alimentation en eau d’habitations desservies par des captages privés,
• l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement en eau des habitants.

Sont exclus :

• les travaux de renouvellement,
• les travaux de création de branchements,
• les travaux pour la desserte d’habitations nouvelles ou de secteurs en cours de viabilisation (lotissements, zones d’activités),
• les travaux dont le premier objectif est la défense incendie,
• les travaux concernant la distribution d’une eau potable à partir d’un captage dont la procédure pour la délimitation des périmètres de protection n’est pas aboutie ou en cours,
• les dossiers de travaux représentant un investissement inférieur à 5 000 euros.

Priorités d’intervention

Les dossiers traités en priorité sont ceux qui s’inscriront dans un des objectifs suivants :

• Permettre la distribution d’une eau respectant les limites fixées par la réglementation, notamment vis à vis des paramètres d’origine naturelle (fluor, arsenic, plomb, turbidité).
• Agir sur les bassins d’alimentation de captage pour une prévention des contaminations de l’eau et une restauration des ressources dégradées.
• Améliorer les rendements pour limiter les pertes sur les réseaux d’adduction d’eau potable.

Critères développement durable et autres conditions spécifiques

• L’utilisation d’énergie dans les installations de traitement sera minimisée. Cette énergie sera si possible renouvelable.
• Les chantiers seront réalisés dans un respect de l’environnement (notamment dans le tri des déchets et la limitation du bruit).
• Le recours à des entreprises d’insertion sera encouragé.
• Une notice annexée au dossier précisera les conditions dans lesquelles les volets économiques, sociaux et environnementaux sont pris en considération. Celle-ci sera obligatoire pour tous les investissements d’un montant supérieur à 100 000 €.
• Les bénéficiaires des aides devront pouvoir rendre régulièrement compte des performances des ouvrages qui ont fait l’objet des aides. Chaque année une copie du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable pourra être demandée.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Un dossier de demande de subvention comprendra notamment :

• Une demande signée du représentant du maître d’ouvrage énumérant l’objet du projet, son coût prévisionnel global, sa durée et le montant de la subvention sollicitée.
• Le pouvoir habilitant le signataire à engager le maître d’ouvrage.
• La délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet.
• Une note relative au projet indiquant de façon précise :
  - son objet, les objectifs poursuivis et les résultats attendus,
  - sa durée et son calendrier,
  - l’estimation de son coût de fonctionnement,
  - s’il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son caractère fonctionnel. S’il s’agit d’une tranche ou d’une phase, leur intégration dans le projet dans son ensemble avec indication du déroulement de celui-ci.
• Un état du coût prévisionnel détaillé par nature de dépense : devis détaillé, état et détail des dépenses annexes aux travaux.
• Les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l’instruction du dossier.
• Pièces relatives au financement du projet :
  - le plan de financement prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant l’origine et le montant des moyens financiers (autofinancements, emprunts, subventions y compris l’aide sollicitée) ainsi que, s’il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues,
  - pour les aides déjà obtenues, la copie des décisions.
• Une lettre du représentant du maître d’ouvrage certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engageant à ne pas commencer l’exécution du projet avant que son dossier ne soit déclaré ou réputé complet et que la Commission Permanente du Conseil Général ait statué.

Pour les acquisitions immobilières :

• une note précisant la situation et la destination du terrain ou de l’immeuble, son prix et les besoins auxquels répondra la construction ou l’aménagement prévu,
• le plan de situation, le plan cadastral et le plan parcellaire.

Pour les travaux :
Un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le maître d’ouvrage a ou aura la libre disposition de ceux-ci :

• le programme détaillé des travaux,
• le devis estimatif et descriptif des travaux et le dossier d’avant-projet définitif ou le dossier de projet,
• le plan de situation, plan de masse des travaux.

Pour les dossiers d’études, la demande comprendra :

• une délibération approuvant le dossier déposé, précisant l’échéancier des réalisation et le plan de financement,
• le programme de l’étude, son devis,
• une délibération par laquelle la collectivité s’engage à réaliser l’étude et précisant l’échéancier de sa réalisation.

BENEFICIAIRES

Communes et structures intercommunales compétentes pour l’alimentation en eau potable.

DEPENSES ELIGIBLES ET MONTANT DE LA SUBVENTION

Les taux sont les suivants :

• Pour les études : 30% maximum,
• Pour les travaux :
  - 30 % maximum pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 3 000 habitants,
  - 20 % pour les communes comptant une population supérieure à 3 000 habitants et inférieure ou égale à 6 000 habitants,
  - 10 % pour les communes comptant une population supèrieure à 6 000 habitants et inférieure ou égale à 9 000 habitants.

En cas d’ouvrage concernant plusieurs communes, le taux de subvention pratiqué sera pondéré en fonction de la population des différentes communes.

Le plafond de dépenses éligibles est de :

• Pour les travaux : 225 000 euros HT par commune sur une durée de trois ans, sauf pour des opérations liées à des travaux routiers.
• Pour les études : 23 000 euros par commune et par an.

Le cumul des subventions de toutes origines est limité à 70% du montant HT de l’opération, sauf pour les études où le cumul des subventions est limité à 80%.
Le dossier pourra être complété par toutes les pièces jugées nécessaires à la prise de décision d’attribution.

Le délai est de deux ans pour commencer les études ou travaux et de trois ans maximum pour réaliser la totalité de ceux-ci à compter de la date de notification.

Taux maxima qui peuvent être diminués en application du "’coefficient de solidarité" et de la "péréquation complémentaire" liés à l’application de la délibération du 26 février 2010 (péréquation des aides aux communes).

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

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