Rénovation et adaptation des établissements hébergeant des personnes agées

OBJET DE L’AIDE

L’aide départementale est accordée aux établissements hébergeant des personnes âgées pour la réalisation d’un programme de rénovation et d’adaptation.

BENEFICIAIRES

établissements publics ou privés à but non lucratif habilités à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’avis favorable de la Commission Administrative Régionale et des instances compétentes sur les dossiers administratifs et techniques dûment approuvés, est requis.

CONSTITUTION DU DOSSIER

• Programme d’investissement dûment approuvé par les services de l’État
• Objet de l’opération
• Avis de la Commission de Sécurité
• Avis du Conseil d’Administration
• Plan de financement
• Coût global de l’opération
• Liste des achats à subventionner
• Relevé d’Identité Bancaire du destinataire de la subvention

DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Lors de la transformation des établissements, les travaux financés pourront permettre, selon le programme accepté :

• la mise aux normes de sécurité,
• le réaménagement et la restructuration de bâtiments existants, vétustes et inadaptés,
• les constructions neuves,
• les équipements mobiliers s’y rattachant.

Peuvent bénéficier d’une participation financière :

• les études à engager pour la réalisation d’une opération d’investissement
• les travaux et les frais d’ingénierie à engager pour la réalisation d’une opération d’investissement,
• les équipement matériels et mobiliers indispensables au fonctionnement desdits établissements.

MONTANT DE LA SUBVENTION

Le montant de la subvention est égal à 20 % de la valeur du lit arrêtée à la signature du Contrat de Plan État - Région (valeur ministérielle en vigueur).
La subvention sera versée selon l’avancement des travaux et sur présentation du décompte visé par l’État. Toute demande d’acompte devra porter sur un minimum de 7 625 €.

■   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES  ■

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